Compte tenu de l’inflation, le Smic est revalorisé de 2,65 % à compter du 1er mai 2022 en application de l’arrêté du 19 avril 2022…
Continue readingActu Tendance n° 628
Absence de clause de domicile – Déménagement lointain – Demande de rapprochement – Refus – Licenciement – Obligation de sécurité – – Congés payés – Prise en compte pour déterminer le calcul du nombre d’heures supplémentaires effectuées (OUI) – Position de la CJUE – – Maladie professionnelle – Absence d’imputabilité – Décision opposable à l’employeur (OUI) – – PSE – Accord collectif – Absence de publicité des comptes d’un syndicat signataire – Validation – Contestation – Annulation (OUI) – – Maladie professionnelle – Cancer de la prostate lié aux pesticides – Nouveau tableau – Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022, JO du 20 avril 2022 – – APLD – Prolongation du dispositif – Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022 – Mise à jour du Questions-Réponses le 14 avril 2022
Continue reading22e édition du Sommet du Droit – Mention Spéciale du Jury dans la Catégorie Négociation collectives et relations sociales.
Classement | Sommet du Droit : actance distingué par une Mention Spéciale du jury dans la Catégorie Négociations collectives et relations sociales 🏆
Lors de la 22ème édition du Sommet du Droit, organisée par Décideurs juridiques (groupe Leaders League), actance a été récompensé par une Mention Spéciale du Jury dans la Catégorie Négociations collectives et relations sociales.
Une très belle distinction qui souligne l’innovation et la technicité du cabinet dans le domaine clé des relations sociales.
Nous remercions nos clients pour leur confiance sans cesse renouvelée.
Continue readingAPLD : un dispositif prolongé de 12 mois
Conformément au projet de décret diffusé mi-mars, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée du bénéfice du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)…
Continue readingActu Tendance n° 627
Déplacement professionnel – Temps excédant le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail – Compensation jugée dérisoire – – Réorganisation – Passage d’un horaire discontinu à un horaire continu – Accord du salarié (OUI) – – Mode de preuve – Extrait LinkedIn – Preuve admise en justice (OUI) – – Négociation obligatoire – Ouverture – Dénonciation de la CCN – Urgence justifiée (OUI) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Contestation – Contrôle des listes d’émargement par le juge – – Urssaf – Report des cotisations – Entreprises en difficulté en raison du conflit en Ukraine – – OETH – Déclaration sur la DSN d’avril – Note de l’Urssaf
Continue readingThe Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier »
The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier »
actance est à nouveau distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social de l’édition 2022 The Legal 500 EMEA dans la catégorie « Employment » (Tier 1).
Merci à nos clients pour leur confiance.
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The Legal 500 EMEA: actance ranked in the « Top Tier »
We are pleased to announce our ranking as a leading firm for the 2022 edition of The Legal 500 EMEA among the best law firms in employment law in the « Employment » category (Tier 1).
Continue readingRupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire des demandes d’homologation depuis le 1er avril 2022
La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture…
Continue readingActu Tendance n° 626
Représentant de la section syndicale – Entreprise de moins de 300 salariés – Représentant syndical au CSE de plein droit (NON) – – Entreprise de moins de 50 salariés – Elu suppléant du CSE sans crédit d’heures – Désigné DS (NON) – – Convention de forfait en heures – Nullité – Invoquée par l’employeur (NON) – – Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Manquement à l’obligation de loyauté – Faute grave – Licenciement – – Mobilité intra-groupe – Convention – Respect des obligations de l’ancien employeur (NON) – Absence de volonté d’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail – – Rupture conventionnelle individuelle – Demande d’homologation dématérialisée – Téléservice obligatoire depuis le 1er avril 2022 – – Conflit en Ukraine – Protection des réfugiés – Autorisation de travail facilitée – Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022, JO 2 avril 2022 – – Visites et examens médicaux – Report – Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022, JO du 25 mars 2022 – – Transitions collectives – Renforcement du niveau de prise en charge des formations longues – Instruction DGEFP n° 2022/72 du 18 mars 2022
Continue readingBarème Macron : suite et bientôt fin de la saga
La Cour de cassation réunie en formation plénière, a examiné le 31 mars 2022, les 4 pourvois formés contre les arrêts d’appel portant sur le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…
Continue readingActu Tendance n° 625
Contrat de travail – Clause de loyauté illicite – Action indemnitaire – Point de départ du délai de prescription – – Contrat d’apprentissage – Rupture anticipée par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi – Salaires jusqu’au terme du contrat – Indemnité de congés payés – – CSE – Consultation portant sur la politique sociale – Expertise – Mission de l’expert – – Projet de restructuration – Consultation du CSE – Mise en œuvre – Avant la décision d’homologation du PSE (OUI) – – Echec d’une RCC – Négociation d’un PSE 1 mois après (OUI) – – Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-372 et n° 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17 mars 2022
Continue readingActance mobilisé pour la Course du cœur
Actance mobilisé pour la Course du cœur ♥️ 🤾
Cette boucle de 10 Km au cœur du Bois de Boulogne est organisée chaque année au profit de la prévention et de la lutte contre les maladies cardiovasculaires.
Un grand bravo aux équipes qui ont mouillé la chemise en faveur d’une cause de santé publique ! 🏆
Continue readingBDESE : les indicateurs environnementaux bientôt fixés
La base de données économiques et sociales (BDES) est devenue, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat »), la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)…
Continue readingActu Tendance n° 624
Grève – Fixation par l’employeur des congés payés et JRTT – Respect du délai de prévenance (OUI) – – Arrêt maladie – Emploi chez un autre employeur – Activités non concurrentes – Manquement à l’obligation de loyauté (NON) – – Licenciement économique – Fonctions externalisées – Poste supprimé (OUI) – – Section syndicale – Désignation d’un RSS – Possibilité d’adhérer à plusieurs syndicats (OUI) – – Règlement intérieur – Interdiction générale de consommer de l’alcool – Nécessité de faire état de risques déjà réalisés (NON) – – DUERP – Nouvelles règles – Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20 mars 2022 – – Guerre en Ukraine – Conséquences sur les entreprises – Recours à l’activité partielle et à l’APLD – QR publié le 16 mars 2022 – – Lanceurs d’alerte – Amélioration de la protection – Promulgation de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22 mars 2022
Continue readingPerrine Laffont : un cinquième globe de cristal en cinq ans
En remportant les deux dernières manches de Coupe du Monde organisées à Megève devant un large public acquis à sa cause, Perrine décroche le cinquième Globe de Cristal de sa carrière (en individuel).
Après la déception de Pékin, Perrine démontre qu’elle reste la meilleure dans sa discipline.
Elle a su aller chercher les victoires nécessaires pour remporter ce nouveau titre avec une force de caractère hors du commun.
Le cabinet actance félicite Perrine et ses entraineurs pour cette nouvelle saison exceptionnelle, nous lui souhaitons d’excellentes vacances amplement méritées !!
Le cabinet actance est honoré de la supporter pour la huitième année !!
Distinction : Classement Restructuring Option Droit & Finance
Le cabinet actance est distingué dans la catégorie :
Meilleurs cabinets d’avocat en PSE et contentieux collectifs afférents.
★★★★★
Bravo à tous !
Continue readingCovid-19 : suppression du protocole sanitaire et publication du « guide repère entreprise »
Depuis lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a retiré le protocole sanitaire en entreprise et levé l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux…
Continue readingActu Tendance n° 623
Licenciement faute grave – absence salarié – délai restreint (OUI) – – Licenciement insuffisance professionnelle – rétrogradation disciplinaire refusée (OUI) – – Indemnité annulation validation/homologation PSE – Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse – cumul (OUI) – – Résiliation contrat de travail – forfait annuel en jours nul (NON) – – Consultation CSE central – Expertise CSE d’établissement (NON) – – Remboursement des heures de délégation – sans justification (OUI) – – Négociation accord collectif PSE – UES (OUI) – – Publication du Guide repère entreprise – COVID19 – – Indemnité inflation tardive – régime social de faveur (OUI) – – Publication Circulaire CSP
Continue readingactance recrute : Avocat(e) – Contentieux – 4/5 ans d’expérience minimum
« On va reprendre une vie normale en entreprise »: la ministre du Travail annonce la fin du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022
La levée des mesures sanitaires se poursuit, avec une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire, portant sur les points suivants…
Continue readingActu Tendance n° 622
Résiliation judiciaire – Application du barème Macron – Action introduite avant l’entrée en vigueur (OUI) – – Résiliation judiciaire – Régularisation des manquements postérieurement au licenciement – Prise en compte par le juge (NON) – – Avis d’inaptitude – Remis en main propre – – Délai de contestation – Point de départ – Notification formelle (OUI) – – Convention de forfait jours – Méconnaissance des exigences en matière de charge raisonnable de travail – Violation de l’obligation de sécurité (OUI) – – PSE – Accord conclu au niveau de l’UES – Signataires employeurs –Absence de mandat exprès – Validité de l’accord (NON) – – Accord collectif – Exception d’illégalité – Action ouverte aux syndicats et au CSE – Défense des droits propres (OUI) – – Guide du Défenseur des droits – Discriminations liées à la grossesse – – Lanceurs d’alerte – Amélioration de la protection – Dénonciation de faits de harcèlement – Loi définitivement adoptée le 16 février 2022 – Saisine Conseil constitutionnel du 18 février 2022 – – Télétravail – Frais professionnels engagés – Reconduction du régime fiscal pour l’année 2021
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