Actu Tendance n° 633

Prime de production contractuelle – Prime d’assiduité prévue par accord – Avantages ayant le même objet ou la même cause – Cumul (NON) – – Rupture conventionnelle – Mensonge du salarié sur le motif de la rupture – Motif de nullité de la convention (NON) – – Bulletin de paie – Mention de l’ancienneté – Présomption de reprise d’ancienneté – Preuve contraire à rapporter par l’employeur – – Accord d’intéressement – Accord déposé en retard – Perte du droit aux exonérations sociales pour l’exercice en cours (OUI) – – Syndicats – Violation du principe de neutralité par l’employeur – Charge de la preuve pèse sur le syndicat – – Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises – QR du Ministère du travail du 29 avril 2022 – – Visites médicales – QR du Ministère du travail du 13 mai 2022

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Actu Tendance n° 632

Licenciement pour motif personnel – Plusieurs motifs – Faute grave et insuffisance professionnelle – Un seul motif établi – Licenciement justifié (OUI) – – Faute lourde – Démarchage concurrentiel et perception de commissions – Intention de nuire – Dommages et intérêts pour l’employeur (OUI) – – Licenciement pour faute lourde – Clause de non-concurrence non levée – Versement de l’indemnité de non-concurrence – Le salarié doit prouver qu’il a respecté son obligation de non-concurrence (NON) – – Compte AT-MP – Contestation du taux – Après le délai pour la période en cours (NON) – Avant la notification des taux à venir (OUI) – – CSE – Consultation – Mise en œuvre de normes imposées à l’employeur (OUI) – Notes à vocation documentaire (NON) – – CDD – Succession – Délai de carence – Exclusion totale et générale par l’accord de branche (NON) – – Santé au travail – QR du Ministère du travail du 28 avril 2022

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Actu Tendance n° 631

Rupture conventionnelle – Mention du nombre d’exemplaires – Preuve de la remise au salarié (NON) – – Lettre d’intention mentionnant une prime – Non-reprise dans le contrat de travail – Droit au versement de la prime (NON) – – Syndicat – Désignation de DS au niveau des établissements – Possibilité de désigner un RSS au niveau central (NON) – – Élections professionnelles – Utilisation d’une urne en carton – Annulation automatique des élections (NON) – – Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-679 et n° 2022-696 du 26 avril 2022, JO du 27 avril 2022 – – Retraite progressive – Extension aux salariés en forfait-jours réduit – Conditions – Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 – – Assurance chômage – Bonus-malus – Guide Urssaf du 26 avril 2022 – – Activité partielle et APLD – Revalorisation des planchers – Q-R mis à jour le 2 mai 2022
– – BOSS – Nouvelle rubrique relative au calcul des effectifs de l’entreprise – Diffusion le 29 avril 2022 – – Arrêts de travail – Fusion des formulaires – Communiqué de la CPAM du 19 avril 2022

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Actu Tendance n° 630

Formation – Absence de remise au salarié des certificats des formations suivies – Perte de chance de postuler sur certaines offres d’emploi – Dommages et intérêts (OUI) – – Prise des congés payés – Demande du salarié – Absence de refus exprès de l’employeur – Sanction pour absence (NON) – – Licenciement disciplinaire – Méconnaissance de la procédure conventionnelle – Nullité (NON) – – Licenciement – Non-respect des clauses du contrat – Blagues sexistes d’un animateur de télévision et humoriste – Atteinte excessive à la liberté d’expression (NON) – Licenciement justifié (OUI) – – Salarié protégé – Signalement – Licenciement pour ce motif – Régime de la preuve aménagé (NON) – – BDESE – Fixation des indicateurs environnementaux – Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022 – – Répartition équilibrée – Instances dirigeantes – Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022 – – Activité partielle – Taux horaire plancher revalorisé – Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022, JO 26 avril 2022

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Actu Tendance n° 629

Clause de mobilité – Mise en œuvre – Délai de prévenance – Délai de 2 jours jugé insuffisant – – Clause du contrat – Application pendant l’exécution du contrat – Clause de non-concurrence (NON) – – Arrêt de travail – Protestation contre le licenciement d’un collègue – Absence de revendication professionnelle – Grève (NON) – – Elections professionnelles – Liste électorale – Non-respect du principe de parité – Contentieux préélectoral – Contentieux électoral sur le même motif (OUI) – – Urssaf – Contrôle – Charte mise à jour – Arrêté ministériel publié le 31 mars 2022 – – Plateforme de la mobilité – Représentation du personnel – Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022

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Actu Tendance n° 628

Absence de clause de domicile – Déménagement lointain – Demande de rapprochement – Refus – Licenciement – Obligation de sécurité – – Congés payés – Prise en compte pour déterminer le calcul du nombre d’heures supplémentaires effectuées (OUI) – Position de la CJUE – – Maladie professionnelle – Absence d’imputabilité – Décision opposable à l’employeur (OUI) – – PSE – Accord collectif – Absence de publicité des comptes d’un syndicat signataire – Validation – Contestation – Annulation (OUI) – – Maladie professionnelle – Cancer de la prostate lié aux pesticides – Nouveau tableau – Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022, JO du 20 avril 2022 – – APLD – Prolongation du dispositif – Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022 – Mise à jour du Questions-Réponses le 14 avril 2022

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22e édition du Sommet du Droit – Mention Spéciale du Jury dans la Catégorie Négociation collectives et relations sociales.

Classement | Sommet du Droit : actance distingué par une Mention Spéciale du jury dans la Catégorie Négociations collectives et relations sociales 🏆

Lors de la 22ème édition du Sommet du Droit, organisée par Décideurs juridiques (groupe Leaders League), actance a été récompensé par une Mention Spéciale du Jury dans la Catégorie Négociations collectives et relations sociales.

Une très belle distinction qui souligne l’innovation et la technicité du cabinet dans le domaine clé des relations sociales.

Nous remercions nos clients pour leur confiance sans cesse renouvelée.

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Actu Tendance n° 627

Déplacement professionnel – Temps excédant le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail – Compensation jugée dérisoire – – Réorganisation – Passage d’un horaire discontinu à un horaire continu – Accord du salarié (OUI) – – Mode de preuve – Extrait LinkedIn – Preuve admise en justice (OUI) – – Négociation obligatoire – Ouverture – Dénonciation de la CCN – Urgence justifiée (OUI) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Contestation – Contrôle des listes d’émargement par le juge – – Urssaf – Report des cotisations – Entreprises en difficulté en raison du conflit en Ukraine – – OETH – Déclaration sur la DSN d’avril – Note de l’Urssaf

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The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier »

The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier »

actance est à nouveau distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social de l’édition 2022 The Legal 500 EMEA dans la catégorie « Employment » (Tier 1).

Merci à nos clients pour leur confiance.

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The Legal 500 EMEA: actance ranked in the « Top Tier »

We are pleased to announce our ranking as a leading firm for the 2022 edition of The Legal 500 EMEA among the best law firms in employment law in the « Employment » category (Tier 1).

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Actu Tendance n° 626

Représentant de la section syndicale – Entreprise de moins de 300 salariés – Représentant syndical au CSE de plein droit (NON) – – Entreprise de moins de 50 salariés – Elu suppléant du CSE sans crédit d’heures – Désigné DS (NON) – – Convention de forfait en heures – Nullité – Invoquée par l’employeur (NON) – – Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Manquement à l’obligation de loyauté – Faute grave – Licenciement – – Mobilité intra-groupe – Convention – Respect des obligations de l’ancien employeur (NON) – Absence de volonté d’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail – – Rupture conventionnelle individuelle – Demande d’homologation dématérialisée – Téléservice obligatoire depuis le 1er avril 2022 – – Conflit en Ukraine – Protection des réfugiés – Autorisation de travail facilitée – Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022, JO 2 avril 2022 – – Visites et examens médicaux – Report – Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022, JO du 25 mars 2022 – – Transitions collectives – Renforcement du niveau de prise en charge des formations longues – Instruction DGEFP n° 2022/72 du 18 mars 2022

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Actu Tendance n° 625

Contrat de travail – Clause de loyauté illicite – Action indemnitaire – Point de départ du délai de prescription – – Contrat d’apprentissage – Rupture anticipée par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi – Salaires jusqu’au terme du contrat – Indemnité de congés payés – – CSE – Consultation portant sur la politique sociale – Expertise – Mission de l’expert – – Projet de restructuration – Consultation du CSE – Mise en œuvre – Avant la décision d’homologation du PSE (OUI) – – Echec d’une RCC – Négociation d’un PSE 1 mois après (OUI) – – Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-372 et n° 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17 mars 2022

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Actance mobilisé pour la Course du cœur

Actance mobilisé pour la Course du cœur ♥️ 🤾

Cette boucle de 10 Km au cœur du Bois de Boulogne est organisée chaque année au profit de la prévention et de la lutte contre les maladies cardiovasculaires.

Un grand bravo aux équipes qui ont mouillé la chemise en faveur d’une cause de santé publique ! 🏆

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