Le cabinet actance est distingué dans la catégorie :
Meilleurs cabinets d’avocat en PSE et contentieux collectifs afférents.
★★★★★
Bravo à tous !
Continue readingLe cabinet actance est distingué dans la catégorie :
Meilleurs cabinets d’avocat en PSE et contentieux collectifs afférents.
★★★★★
Bravo à tous !
Continue readingDepuis lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a retiré le protocole sanitaire en entreprise et levé l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux…
Continue readingLicenciement faute grave – absence salarié – délai restreint (OUI) – – Licenciement insuffisance professionnelle – rétrogradation disciplinaire refusée (OUI) – – Indemnité annulation validation/homologation PSE – Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse – cumul (OUI) – – Résiliation contrat de travail – forfait annuel en jours nul (NON) – – Consultation CSE central – Expertise CSE d’établissement (NON) – – Remboursement des heures de délégation – sans justification (OUI) – – Négociation accord collectif PSE – UES (OUI) – – Publication du Guide repère entreprise – COVID19 – – Indemnité inflation tardive – régime social de faveur (OUI) – – Publication Circulaire CSP
Continue readingLa levée des mesures sanitaires se poursuit, avec une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire, portant sur les points suivants…
Continue readingRésiliation judiciaire – Application du barème Macron – Action introduite avant l’entrée en vigueur (OUI) – – Résiliation judiciaire – Régularisation des manquements postérieurement au licenciement – Prise en compte par le juge (NON) – – Avis d’inaptitude – Remis en main propre – – Délai de contestation – Point de départ – Notification formelle (OUI) – – Convention de forfait jours – Méconnaissance des exigences en matière de charge raisonnable de travail – Violation de l’obligation de sécurité (OUI) – – PSE – Accord conclu au niveau de l’UES – Signataires employeurs –Absence de mandat exprès – Validité de l’accord (NON) – – Accord collectif – Exception d’illégalité – Action ouverte aux syndicats et au CSE – Défense des droits propres (OUI) – – Guide du Défenseur des droits – Discriminations liées à la grossesse – – Lanceurs d’alerte – Amélioration de la protection – Dénonciation de faits de harcèlement – Loi définitivement adoptée le 16 février 2022 – Saisine Conseil constitutionnel du 18 février 2022 – – Télétravail – Frais professionnels engagés – Reconduction du régime fiscal pour l’année 2021
Continue readingLa levée des mesures sanitaires se poursuit, avec une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire, portant sur les points suivants…
Continue readingLiberté d’expression – Exercice non-abusif – Licenciement nul (OUI) – – PSE – Refus de départ volontaire – Inégalité de traitement (OUI) – – Salaire – Respect du minimum conventionnel – Eléments à prendre en compte – 13ème mois (OUI) – – Licenciement – Absence d’entretien préalable – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) – – Transfert d’entreprise – Travail dissimulé par l’ancien employeur – Prise d’acte aux torts du nouvel employeur (OUI) – – Salarié protégé – Faute pendant la période de protection – Persistance du fait fautif – Licenciement à l’expiration de la période de protection – Autorisation administrative (NON) – – Index égalité professionnelle – Suppression des écarts de rémunération – Précisions – Décret n°2022-243 du 25 février 2022 – – Congé d’adoption – Modalités de recours – Assouplissement – Loi 2022-219 du 21 février 2022, JO 22 février 2022 – – Covid-19 – Activité partielle – Garde d’enfant – Mise à jour du QR le 22 février 2022
Continue readingDans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire…
Continue readingCongés payés – Indemnité compensatrice – Assiette de calcul – Prise en compte de primes liées au temps de travail effectif (OUI) – – Forfait jours – Autonomie dans l’organisation du travail – Limites – Contraintes liées à l’activité – Possibilité d’imposer un planning (OUI) – – Forfait jours – Suivi – Respect du droit à la santé et au repos – Clauses valables – – CDD – Arrêt de travail – Non-renouvellement du contrat – Discrimination (OUI) – – Licenciement économique – PSE – Conditions – Ruptures prises en compte – Ruptures conventionnelles (OUI) – – CSE – Affichage – Informations relevant de la vie personnelle d’un salarié – – Déplacements professionnels avec un véhicule – Frais – Barème kilométrique – Revalorisation – Arrêté du 1er février 2022 NOR : ECOE2202731A, JO 13 février 2022
Continue readingCompte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement lève peu à peu les restrictions…
Continue readingInaptitude – Obligation de reclassement – Non-prise en compte par l’employeur de l’ordre des postes préconisés par le médecin du travail – Loyauté de l’employeur (NON) – – Durée du travail – Durée maximale hebdomadaire – Dépassement – Préjudice automatique (OUI) – – Clause de mobilité – Mise en œuvre – Contexte de fermeture d’un site – Refus – Licenciement – Motif économique (NON) – – Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Engagement différé de la procédure disciplinaire – Requalification en mise à pied disciplinaire (OUI) – – Pouvoir disciplinaire – Reproches dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation – Sanction (OUI) – – CSE central – Répartition des sièges – Accord collectif – Décision administrative – Jugements inconciliables – – Transco – Instruction DGEFP 2022-35 du 7 février 2022 – – Index de l’égalité professionnelle – Indicateur retour de congé maternité – Mise à jour du QR le 31 janvier 2022 – – Loi Santé au travail – Evolution du DUERP – Projet de décret
Continue readingLe contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer unilatéralement, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à la clause de non-concurrence…
Continue readingExécution du contrat de travail – Polyvalence des missions – Refus du salarié d’effectuer une tâche – Faute – Licenciement (OUI) – – Forfait jours – Dépassement – Montant de la majoration – – Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence – Renonciation – Délai – – Licenciement collectif – Détermination des catégories professionnelles concernées – Critères – Niveau d’anglais – – CSE d’établissement – Attributions – Consultation sur un contrat pluriannuel de performance signé par l’entreprise (NON) – – Licenciement collectif – Information-consultation du CSE – Demande d’injonction du CSE – Décision de l’administration enjoignant une transmission partielle des pièces – Validation de l’accord sur le PSE (OUI) – – Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Rubrique allégements et exonérations – Mise à jour au 1er février 2022
Continue readingLe cabinet actance félicite Perrine pour sa combattivité et son courage à Pékin, Perrine est une championne exceptionnelle et attachante au parcours fabuleux !
On lui souhaite le meilleur pour la suite de la saison en coupe du monde !!
Continue readingActance sera présent au forum des stages 2022 organisé par l’AEA – Association des Elèves-Avocats de l’EFB.
Retrouvez-nous le 15 février prochain en présentiel à l’EFB Ecole de Formation du Barreau (Issy-les-Moulineaux).
Continue readingAfin de poursuivre son action envers les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement prolonge jusqu’au 28 février 2022 la majoration à 70 % des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle…
Continue readingMutation – Refus en raison des convictions religieuses – Sanction – Discrimination (NON) – – Droit à l’image – Site Internet de l’entreprise – Photo du salarié – Demande de retrait – Non prise en compte – Droit à réparation (OUI) – – Egalité de rémunération – Situation identique – Comparaison entre les salariés – Analyse du juge – – Licenciement – Véhicule de fonction – Retour d’un salon professionnel – Accident – Alcool – Rattachement à la vie professionnelle (OUI) – – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Protection – Point de départ – – Elections professionnelles – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Refus – Annulation des élections (OUI) – – Bulletin de paie – Modifications des mentions – Arrêté du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528A, JO 30 décembre 2021 – Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528Z, JO 22 janvier 2022 – – Travailleurs handicapés – Obligation d’emploi – Déclaration – DSN – Report – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Prolongation – Décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier 2022 – Entreprises éligibles –Mise à jour du QR le 26 janvier 2022 – – Contributions formation professionnelle – Taxe d’apprentissage – Précisions de l’Urssaf
Continue readingCompte tenu de l’évolution des mesures destinées à faire face à la crise sanitaire, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 21 puis le 25 janvier derniers. Il est disponible sur le site du Ministère du travail…
Continue readingLiberté d’expression – Dénonciation de manquements à des obligations déontologiques – Licenciement – Nullité (OUI) – – Santé et sécurité – Prévention des risques – Souffrance d’un salarié – Absence de réaction de l’employeur – Manquement – Dommages-intérêts (OUI) – – Elections professionnelles – Conditions d’éligibilité – Cas du responsable sécurité – – Elections professionnelles – Vote électronique – Retard dans l’envoi des codes – Cause d’annulation (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Urne – Contrôle avant ouverture du vote – Modalités – – Elections professionnelles – Contestation du périmètre – Délai – – Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Prolongation de la modulation – Projets de décrets – – Covid-19 – Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, JO 23 janvier 2022
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