Contrat à temps partiel – Requalification en contrat à temps complet – Délai de prescription de l’action en rappel de salaire – Point de départ – – Licenciement économique – Reclassement – Offre personnalisée – Mention de la rémunération (OUI) – – Représentant du personnel – Violation de l’obligation de discrétion – Non-respect des règles informatiques – Impression de documents contenant des informations identifiées comme étant confidentielles – – Harcèlement moral – Enquête interne – Menée par la DRH – Absence de participation du CSE – – Titres restaurant – Retour des dispositions de droit commun – 1er juillet 2022 – – Alternance – Prolongation des aides – Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022, JO 30 juin 2022 – – Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Présentation des premiers éléments

Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification au président commun des entités composant l’UES – Valable (OUI) – – Mandat social – Fin du contrat de travail – Démission claire et non équivoque – – Clause du contrat de travail – Médiation préalable – Possibilité de saisir directement le CPH (OUI) – – Mise à pied conservatoire – Reprise du travail – Licenciement possible pour les mêmes faits (OUI) – – Accord d’entreprise – Consultation des salariés – Votes blancs et votes nuls non prévus par le PAP – Annulation des élections (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Publication des résultats – Absence d’affichage dans la salle de vote – Elections régulières (OUI) – – OETH – Nouveautés – Projet de décret

Inaptitude – Recherche de reclassement – Dispense – Mention dans l’avis du médecin du travail – Consultation des représentants du personnel (NON) – – Frais professionnels – Modalités d’indemnisation prévues par le contrat de travail – Versement d’une indemnité forfaitaire – Remplacement par le versement de primes (NON) – – Congé de reclassement – Droit à l’accord d’intéressement (OUI) – Versement de la prime d’intéressement en fonction des termes de l’accord – – CSE – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise – Expertise – Demande d’informations ne figurant pas dans la BDESE (OUI) – – Droit d’alerte économique – CSE d’établissement (NON) – CSE central (OUI) – – Plateformes numériques – Règles de représentativité – Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022, JO du 14 juin 2022

Elections professionnelles – Vote électronique – Salariés ne disposant ni d’ordinateur ni de poste de travail – Impossibilité de voter – Annulation des élections – – Licenciement économique – Reclassement – Offres proposées à plusieurs salariés – Obligation de reclassement satisfaite (OUI) – – Licenciement – Motif économique – Baisse du chiffre d’affaires – Légère hausse sur un trimestre – Difficultés économiques (NON) – – PSE – Contrôle de l’administration – Absence de contrôle du déroulement de l’expertise – Homologation du PSE – Annulation – – Fortes chaleurs en 2022 – Instruction DGT du 31 mai 2022

Interdiction d’exercer une activité – Evénement extérieur et imprévisible (NON) – Cas de force majeure (NON) – – Inaptitude – Reclassement – Loi applicable – Loi en vigueur au jour de la déclaration d’inaptitude – – Contrat de mission – Demande de requalification en CDI – Délai de prescription de 2 ans – Point de départ le terme du contrat – – Représentant du personnel – Réunions organisées par l’employeur – Temps de trajet – Rémunération – – Modalités d’organisation des élections fixées par l’employeur – Absence de saisine du juge préalable – Absence de réserves – Pas de contestation post-électorale – – CSE – Règles de suppléance – Recours aux candidats non-élus – – Plateformes numériques – Elections – Résultats de l’audience

Prime de production contractuelle – Prime d’assiduité prévue par accord – Avantages ayant le même objet ou la même cause – Cumul (NON) – – Rupture conventionnelle – Mensonge du salarié sur le motif de la rupture – Motif de nullité de la convention (NON) – – Bulletin de paie – Mention de l’ancienneté – Présomption de reprise d’ancienneté – Preuve contraire à rapporter par l’employeur – – Accord d’intéressement – Accord déposé en retard – Perte du droit aux exonérations sociales pour l’exercice en cours (OUI) – – Syndicats – Violation du principe de neutralité par l’employeur – Charge de la preuve pèse sur le syndicat – – Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises – QR du Ministère du travail du 29 avril 2022 – – Visites médicales – QR du Ministère du travail du 13 mai 2022

Licenciement pour motif personnel – Plusieurs motifs – Faute grave et insuffisance professionnelle – Un seul motif établi – Licenciement justifié (OUI) – – Faute lourde – Démarchage concurrentiel et perception de commissions – Intention de nuire – Dommages et intérêts pour l’employeur (OUI) – – Licenciement pour faute lourde – Clause de non-concurrence non levée – Versement de l’indemnité de non-concurrence – Le salarié doit prouver qu’il a respecté son obligation de non-concurrence (NON) – – Compte AT-MP – Contestation du taux – Après le délai pour la période en cours (NON) – Avant la notification des taux à venir (OUI) – – CSE – Consultation – Mise en œuvre de normes imposées à l’employeur (OUI) – Notes à vocation documentaire (NON) – – CDD – Succession – Délai de carence – Exclusion totale et générale par l’accord de branche (NON) – – Santé au travail – QR du Ministère du travail du 28 avril 2022

Rupture conventionnelle – Mention du nombre d’exemplaires – Preuve de la remise au salarié (NON) – – Lettre d’intention mentionnant une prime – Non-reprise dans le contrat de travail – Droit au versement de la prime (NON) – – Syndicat – Désignation de DS au niveau des établissements – Possibilité de désigner un RSS au niveau central (NON) – – Élections professionnelles – Utilisation d’une urne en carton – Annulation automatique des élections (NON) – – Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-679 et n° 2022-696 du 26 avril 2022, JO du 27 avril 2022 – – Retraite progressive – Extension aux salariés en forfait-jours réduit – Conditions – Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 – – Assurance chômage – Bonus-malus – Guide Urssaf du 26 avril 2022 – – Activité partielle et APLD – Revalorisation des planchers – Q-R mis à jour le 2 mai 2022
– – BOSS – Nouvelle rubrique relative au calcul des effectifs de l’entreprise – Diffusion le 29 avril 2022 – – Arrêts de travail – Fusion des formulaires – Communiqué de la CPAM du 19 avril 2022

Formation – Absence de remise au salarié des certificats des formations suivies – Perte de chance de postuler sur certaines offres d’emploi – Dommages et intérêts (OUI) – – Prise des congés payés – Demande du salarié – Absence de refus exprès de l’employeur – Sanction pour absence (NON) – – Licenciement disciplinaire – Méconnaissance de la procédure conventionnelle – Nullité (NON) – – Licenciement – Non-respect des clauses du contrat – Blagues sexistes d’un animateur de télévision et humoriste – Atteinte excessive à la liberté d’expression (NON) – Licenciement justifié (OUI) – – Salarié protégé – Signalement – Licenciement pour ce motif – Régime de la preuve aménagé (NON) – – BDESE – Fixation des indicateurs environnementaux – Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022 – – Répartition équilibrée – Instances dirigeantes – Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022 – – Activité partielle – Taux horaire plancher revalorisé – Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022, JO 26 avril 2022

Clause de mobilité – Mise en œuvre – Délai de prévenance – Délai de 2 jours jugé insuffisant – – Clause du contrat – Application pendant l’exécution du contrat – Clause de non-concurrence (NON) – – Arrêt de travail – Protestation contre le licenciement d’un collègue – Absence de revendication professionnelle – Grève (NON) – – Elections professionnelles – Liste électorale – Non-respect du principe de parité – Contentieux préélectoral – Contentieux électoral sur le même motif (OUI) – – Urssaf – Contrôle – Charte mise à jour – Arrêté ministériel publié le 31 mars 2022 – – Plateforme de la mobilité – Représentation du personnel – Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022