Pour rappel, la loi « marché du travail » a créé une présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié de son poste de travail (nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail) dans l’objectif de…
Continue readingActu Tendance n° 669
Maladie professionnelle – Reconnaissance de la faute inexcusable – Interruption de la prescription par l’action de la victime à l’égard d’un autre employeur (OUI) – – Salarié expérimenté – Manquement aux règles de sécurité – Faute de négligence justifiant un licenciement pour faute grave (OUI) – – Salarié intermittent – Requalification de CDD en CDI – Les sommes versées antérieurement sont acquises au salarié (OUI) – – Convocation à un entretien préalable pour licenciement – Déclaration d’inaptitude du salarié – Licenciement disciplinaire postérieur (NON) – – Salarié en arrêt maladie – Participation à des compétitions sportives – Pas de manquement à son obligation de loyauté – – Licenciement pour motif économique d’une salariée avec une ancienneté importante – Non-respect de l’obligation de reclassement par l’employeur – Dommages et intérêt pour préjudice distinct (NON) – – Salariés en horaire collectif de travail – Obligation pour l’employeur d’établir un décompte de la durée du travail de chaque salarié (NON) – – Projet de décret sur l’expérimentation du CDD ou contrat d’intérim multi-remplacement – Précisions sur les secteurs concernés – – Projet de décret relatif à la revitalisation des bassins d’emploi
Continue readingChampionne du monde pour la quatrième fois !
Après avoir remporté l’or mondial en parallèle en 2017 et 2019 et en simple en 2021, le statut de Perrine Laffont, en favorite des Mondiaux se confirme.
Ce samedi, lors des Championnats du monde de Bakuriani, elle décroche la médaille d’or en simple pour la quatrième fois de sa carrière. Au lendemain de son titre en simple, la française se voit couronner en bosses parallèles.
Actance félicite Perrine pour toutes ses victoires !
actance la soutient et l’accompagne pour la suite de ses aventures !
Bravo Perrine 🏅
Continue readingRéforme des retraites : où en est-on ?
Le projet de réforme des retraites au cœur des débats en ce début d’année, est actuellement examiné au Parlement. Après deux semaines d’examen à l’Assemblée Nationale, les députés n’ont examiné le projet en totalité. Il a néanmoins été transmis au Sénat qui devra examiner le texte à compter du 28 février 2023…
Continue readingActu Tendance n° 668
Lanceur d’alerte – Procédure de recueil et de signalement – Obligation de signalement préalable en interne en cas de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit (NON) – – Salarié protégé – Acceptation d’une mutation disciplinaire et preuve du harcèlement moral – – Licenciement pour faute grave – Requalification de la faute grave en raison de l’ancienneté (NON) – – Salarié en temps partiel thérapeutique – Absence d’indemnisation par l’assurance maladie de la période non travaillée – Pas d’obligation pour l’employeur de compenser la perte de salaire (OUI) – – Salarié à temps plein – Poursuite du contrat à temps partiel sans avenant – Présomption de l’accord du salarié (NON) – – Garantie d’emploi prévue par convention collective – Méthode d’interprétation d’une disposition conventionnelle imprécise – – Décret 2023-98 du 14 février 2023, JO du 16 février – Accord d’intéressement – – Partage de la valeur – Projet d’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023
Continue readingCOUPE DU MONDE – Ski de bosses
Après avoir remporté sa première victoire de la saison lors du parallèle de Deer Valley la semaine dernière, Perrine Laffont décroche de nouveau le parallèle de la Coupe du monde samedi dernier, en Italie.
Cette victoire est la 28ème de sa carrière et la met en tête du classement général de la Coupe du Monde.
C’est avec fierté et confiance que le cabinet actance soutient la championne Olympique 2018 pour les prochaines échéances des Mondiaux.
actance la félicite et salue son incroyable force mentale !!
Bravo Perrine 🏅
Représentants de proximité : premières précisions sur les modalités de contestation de leur désignation
Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts…
Continue readingNouvelle mention sur le bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie et simplifier la présentation de certaines informations, les bulletins de paie doivent comporter des mentions obligatoires et suivre un modèle de présentation (D. n° 2016-190, 25 févr. 2016).
Continue readingActu Tendance n° 667
Inaptitude d’origine professionnelle – Mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Absence d’obligation de reclassement (OUI) – – Exposition illégale à l’amiante – Manquement de l’employeur à son obligation de loyauté – Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice d’anxiété (OUI) – – Réparation du préjudice d’anxiété – Responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice – – Période d’essai – Renouvellement – Accord exprès du salarié – – Conditions d’éligibilité au forfait jours – Appréciation du critère d’autonomie du salarié – – Absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel – Préjudice pour les salariés (OUI) – – Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février 2023 – Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne
Continue readingCSE : un accord d’entreprise peut déterminer librement le nombre et le périmètre des établissements distincts à la condition que l’accord permette la représentation de l’ensemble des salariés
Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts…
Continue readingLa Cour de cassation confirme le caractère impératif du barème Macron
Pour mémoire, lorsqu’un salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui varient en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3).
Continue readingActu Tendance n° 666
Licenciement pour motif économique – Priorité de réembauche – Prescription de l’action pour non-respect de la priorité – – Licenciement pour motif économique – Réalité des difficultés économiques – Critère de la baisse significative de l’excédent brut d’exploitation – – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Application du barème Macron – – Validité d’une convention de forfait jours sur la base d’un accord d’entreprise illégal – Action en justice d’un syndicat (OUI) – – Représentation du personnel – Modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité – – Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage – Prolongation du bonus-malus – – Arrêté du 24 janvier 2023 – Prolongation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle – -Arrêté du 7 septembre 2022, JO 22 janvier 2023 – Obligation pour les employeurs de sensibiliser les salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite
Continue readingPérimètre des établissements distincts par voie d’accord : liberté des parties dans la détermination des critères
Pour rappel, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont, en principe, déterminés par voie d’accord collectif d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2)…
Continue readingActu Tendance n° 665
Harcèlement moral – Relaxe de l’employeur au pénal – Condamnation de l’employeur au civil (OUI) – – Cessation d’activité – Motif économique de licenciement – Faute de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Accident du travail – Reconnaissance de droit de la faute inexcusable en cas de survenance de l’accident après signalement à l’employeur – – Licenciement économique – Critères d’ordre de licenciement – Appréciation des qualités professionnelles – – CSE d’établissements – Définition du périmètre des établissements distincts – Liberté pour les signataires dans la détermination des critères pour la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts (OUI) – – Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement santé mentionné à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale – – Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 – – Adoption le 25 janvier 2023 par l’assemblée nationale du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
Continue readingCharge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail : application au cas du salarié en télétravail.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail…
Continue readingIndemnisation de la faute inexcusable : La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence
Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …
Continue readingActu Tendance n° 664
Clause dans le contrat de travail – Mention du salaire net – Modification unilatérale par l’employeur (NON) – – Grève – Nullité du licenciement du salarié gréviste – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage (OUI) – – Salarié protégé – Transfert frauduleux du contrat de travail – Compétence du juge judiciaire (OUI) – – Licenciement pour motif économique – Contrat de sécurisation professionnelle – Information écrite du motif économique par l’employeur au salarié avant adhésion – – Accident du travail et maladies professionnelles – Faute inexcusable – Indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit – – Déclaration d’accident du travail – Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées en ligne – – Article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Travail dissimulé et donneur d’ordre – – Loi de finance pour 2023 – Précisions sur le recouvrement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers – – Revalorisation par l’URSSAF des plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de télétravail
Continue readingCotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie
Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …
Continue readingActu Tendance n° 663
Situation de co-emploi – Immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la filiale – Condamnation de la société mère (OUI) – – Santé et sécurité au travail – Obligation de l’employeur de prévenir les risques biologiques – – Santé et sécurité au travail – Risque d’exposition au Covid-19 – Mise à la disposition par l’employeur des équipements de protection individuelle – – Exercice d’une activité en service continu ou discontinu – Cumul avec un mandat de conseiller prud’homal – Temps de repos – – Travailleur handicapé – inaptitude – Rupture du contrat par l’ESAT (NON) – – Projet de licenciement collectif – Société en liquidation judiciaire – Régularité de la procédure d’information et consultation du CSE – – Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale – – Titre restaurant – Revalorisation du plafond d’exonération – – Frais professionnels – Indemnités de repas au 1er janvier 2023
Continue readingLa liberté d’expression sous protection rapprochée de la chambre sociale de la Cour de cassation
Une lecture attentive des arrêts rendus ses derniers mois par la chambre sociale de la Cour de cassation fait apparaitre une récurrence des décisions de principes rendues sur la liberté d’expression, dont l’usage ne peut, sauf abus, être sanctionné…
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