Forfait-jours – Dépassement du nombre de jours convenus dans le forfait – Accord implicite de renonciation aux jours de repos (NON) – Paiement par l’employeur d’un rappel de salaire (OUI) – – Inaptitude – Recherche de reclassement – Obligation de proposer aux salariés les contrats d’intérim de très courte durée (NON) – – Autoentrepreneurs – Travailleurs des plateformes – Requalification en contrat de travail (OUI) – – Télétravail – Fonction publique – Bénéfice des titres-restaurant – Position du Conseil d’Etat – – Bulletin de paie – Mentions contradictoires de la date d’ancienneté – Pas de présomption de reprise d’ancienneté – – Licenciement économique – Critères d’ordre des licenciements – Prise en compte de la situation d’un salarié engagé en contrat d’insertion (OUI) – – BOSS – Protection sociale complémentaire – Mise à jour le 13 juillet 2022 – Précisions sur la décision unilatérale de l’employeur – – Chômage – Dispositif Bonus-Malus – Tolérance – Note relative à l’Urssaf du 13 juillet 2022 – – Embauche – Obligation d’information du salarié – Nouveautés – Directive n° 2019/1152 du 20 juin 2019 – Application le 1er août 2022

Harcèlement – Enquête interne – Seules les victimes ont été entendues et en l’absence de CHSCT – Preuve valable (OUI) – – CSE central – Elections – Délai de contestation – Point de départ la date de proclamation des résultats – – Elections – Absence de PAP – Date limite de dépôt des candidatures fixée par l’employeur – Refus d’une candidature tardive – Décision justifiée par les nécessités d’organisation du vote – – Réforme du travail après l’été – Annonce du Président de la République – – Revalorisation du SMIC au 1er aout 2022 – Annonce du Gouvernement

Licenciement – Motif – Exercice sans abus de la liberté d’expression – Nullité – – Licenciement – Saisine d’une commission prévue par la CCN – Absence d’information au salarié – Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (NON) – – CSE – Consultation – Délai fixé par accord entre l’employeur et le CSE – Application des délais réglementaires exclue – – Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Présentation en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 – – Indemnité carburant pour les travailleurs – Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Licenciement – Rédaction de la lettre de licenciement – Mention de la possibilité pour le salarié de demander à son employeur des précisions sur le motif de licenciement (NON) – – Résiliation judiciaire du contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Prise d’effet – – Licenciement – Notification par une personne extérieure à l’entreprise – Absence de cause réelle et sérieuse – – Liberté d’expression – Dénigrement de l’employeur – Abus – Licenciement – – CSE d’établissement – Consultation – Plan de reprise d’activité établit au niveau de l’établissement qui reprend le plan de reprise fixé au niveau de l’entreprise (NON) – – PSE – Document unilatéral – Contrôle de l’Administration – Reclassement

Contrat à temps partiel – Requalification en contrat à temps complet – Délai de prescription de l’action en rappel de salaire – Point de départ – – Licenciement économique – Reclassement – Offre personnalisée – Mention de la rémunération (OUI) – – Représentant du personnel – Violation de l’obligation de discrétion – Non-respect des règles informatiques – Impression de documents contenant des informations identifiées comme étant confidentielles – – Harcèlement moral – Enquête interne – Menée par la DRH – Absence de participation du CSE – – Titres restaurant – Retour des dispositions de droit commun – 1er juillet 2022 – – Alternance – Prolongation des aides – Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022, JO 30 juin 2022 – – Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Présentation des premiers éléments

Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification au président commun des entités composant l’UES – Valable (OUI) – – Mandat social – Fin du contrat de travail – Démission claire et non équivoque – – Clause du contrat de travail – Médiation préalable – Possibilité de saisir directement le CPH (OUI) – – Mise à pied conservatoire – Reprise du travail – Licenciement possible pour les mêmes faits (OUI) – – Accord d’entreprise – Consultation des salariés – Votes blancs et votes nuls non prévus par le PAP – Annulation des élections (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Publication des résultats – Absence d’affichage dans la salle de vote – Elections régulières (OUI) – – OETH – Nouveautés – Projet de décret

Inaptitude – Recherche de reclassement – Dispense – Mention dans l’avis du médecin du travail – Consultation des représentants du personnel (NON) – – Frais professionnels – Modalités d’indemnisation prévues par le contrat de travail – Versement d’une indemnité forfaitaire – Remplacement par le versement de primes (NON) – – Congé de reclassement – Droit à l’accord d’intéressement (OUI) – Versement de la prime d’intéressement en fonction des termes de l’accord – – CSE – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise – Expertise – Demande d’informations ne figurant pas dans la BDESE (OUI) – – Droit d’alerte économique – CSE d’établissement (NON) – CSE central (OUI) – – Plateformes numériques – Règles de représentativité – Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022, JO du 14 juin 2022

Elections professionnelles – Vote électronique – Salariés ne disposant ni d’ordinateur ni de poste de travail – Impossibilité de voter – Annulation des élections – – Licenciement économique – Reclassement – Offres proposées à plusieurs salariés – Obligation de reclassement satisfaite (OUI) – – Licenciement – Motif économique – Baisse du chiffre d’affaires – Légère hausse sur un trimestre – Difficultés économiques (NON) – – PSE – Contrôle de l’administration – Absence de contrôle du déroulement de l’expertise – Homologation du PSE – Annulation – – Fortes chaleurs en 2022 – Instruction DGT du 31 mai 2022

Interdiction d’exercer une activité – Evénement extérieur et imprévisible (NON) – Cas de force majeure (NON) – – Inaptitude – Reclassement – Loi applicable – Loi en vigueur au jour de la déclaration d’inaptitude – – Contrat de mission – Demande de requalification en CDI – Délai de prescription de 2 ans – Point de départ le terme du contrat – – Représentant du personnel – Réunions organisées par l’employeur – Temps de trajet – Rémunération – – Modalités d’organisation des élections fixées par l’employeur – Absence de saisine du juge préalable – Absence de réserves – Pas de contestation post-électorale – – CSE – Règles de suppléance – Recours aux candidats non-élus – – Plateformes numériques – Elections – Résultats de l’audience