Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – L’employeur doit reclasser le salarié sur un poste en télétravail si le médecin du travail le préconise y compris si le télétravail n’est pas mis en place au sein de l’entreprise – – Congés payés – Congés supplémentaires pour enfant à charge – Pas de possibilité de cumuler plus de 30 jours – – Harcèlement moral – Obligation de sécurité de l’employeur – La charge de la preuve incombe à l’employeur (OUI) – – Accord de rupture conventionnelle collective – Incompatibilité avec une cessation d’activité / fermeture de site – – Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant – – Régime des heures supplémentaires structurelles – Mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 – – Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage – – Contrat collectif de prévoyance – Clause d’exclusion de garantie – Inopposabilité de la clause en l’absence de preuve que la clause a été portée à la connaissance de l’adhérent – – Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé – – Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – Les réponses du médecin du travail sur les postes disponibles peuvent justifier l’impossibilité de reclassement – – Licenciement d’un salarié élu local – Nullité du licenciement – Atteinte à une liberté fondamentale (NON) – – Clause de dédit-formation – Rupture conventionnelle du contrat de travail – Pas de remboursement des frais de formation par le salarié (OUI) – – Désignation d’un représentant de section syndicale – Calcul de l’effectif – Possibilité de considérer un CDD comme un CDI (OUI) – – Désignation d’un représentant syndical au CSE – Calcul de l’effectif – L’atteinte ou non de l’effectif requis s’apprécie à la date des dernières élections – – Elections professionnelles au CSE – Protocole d’accord préélectoral – Contestation de la validité par un syndicat affilié à une fédération signataire du PAP (NON) – – Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – – Réduction générale de cotisations patronales – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023

Licenciement pour faute grave – Rédaction de la lettre de licenciement – Interprétation stricte : un taux d’alcoolémie supérieur à la normale ne signifie pas un état d’ivresse – – Inégalité de traitement – Possibilité pour un salarié d’obtenir en référé la communication des éléments de comparaison détenus par l’employeur – – CDD successifs – Faute grave – Pas de possibilité de rompre de façon anticipée un CDD pour une faute intervenue lors d’un contrat précédent – – Rupture conventionnelle – Possibilité d’annuler la convention de rupture pour vice du consentement en présence d’un harcèlement moral (OUI) – – Accord de performance collective – Précisions sur les modalités de conclusion et de validité – – Avantages en nature – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 – – Réforme des retraites – Bilan des mesures définitivement adoptées

Salarié itinérant – Temps de trajet domicile/travail – Possibilité d’être assimilé à du temps de travail effectif (OUI) – – Dispositif de surveillance illégal – Irrecevabilité de la preuve en justice en présence d’un autre moyen de preuve (OUI) – – Salarié au statut de cadre dirigeant – Le juge doit vérifier que toutes les conditions requises pour le bénéfice du statut sont remplies – – Harcèlement sexuel – Des relations intimes consenties avec le supérieur hiérarchique n’empêchent pas la qualification d’un harcèlement sexuel – – Publication au journal officiel de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – – Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Licenciement nul – Exclusion de l’intéressement et de la participation de l’indemnité d’éviction (OUI) – – Salarié déclaré inapte – Absence de reclassement ou de licenciement – Paiement du salaire sans déduction des IJSS lorsque le salarié est placé en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude – – Versement d’une prime de qualité fixée dans le contrat de travail – Variation en raison de la non-atteinte des objectifs du salarié (NON) – – Paiement des indemnités de congés payés – Absence de présomption de paiement malgré la mention sur les bulletins de paie – – Décision du Conseil d’Etat – URSSAF – Charte du cotisant contrôlé – Annulation du paragraphe intitulé « les investigations sur support dématérialisé » – – Activité partielle et guerre en Ukraine – Mise à jour du Questions/Réponses du Ministère – – Salariés vulnérables – Questions/Réponses du Ministère du travail pour accompagner leur retour sur site