Cette année encore #actance est reconnu comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats en droit social dans les classements de Décideurs Magazine…
Continue reading9ème édition des Victoires Des Leaders du Capital Humain, actance partenaire
Evénement : actance a le plaisir de participer le 8 novembre prochain pour la deuxième année consécutive à la 9ème édition des Victoires Des Leaders du Capital Humain organisée par Décideurs RH Leaders League. Lors de cette journée, actance sera également partenaire de la première édition des Rencontres du droit social…
Continue readingRevalorisation du plafond de la sécurité sociale de près de 7% en 2023
Après 3 années consécutives sans revalorisation, le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 6,9 % en 2023…
Continue readingActu Tendance n° 648
Horaire de travail – Inversion de la proportion entre horaire de nuit et horaire de jour – Modification du contrat de travail (OUI) – – Forfait en jours – Travail le dimanche – Paiement d’heures supplémentaires (NON) – Contestation de la validité de la convention de forfait au préalable – – Licenciement économique – Difficultés économiques – Absence de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes – Motif économique écarté (NON) – – Registre alerte risque grave – Mise à disposition des membres du CSE – Un seul registre pour plusieurs magasins (OUI) – – Titres-restaurant – Plafond journalier relevé – Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, JO du 30 septembre 2022 – – Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire – Entreprises de 20 à 249 salariés – Précisions – – Lanceur d‘alerte – Fixation de la procédure interne et externe – Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 , JO du 4 octobre 2022
Continue readingCSE : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle portant sur un projet ponctuel sont autonomes
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du comité social et économique (CSE) (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660).
Continue readingActu Tendance n° 647
Transfert des contrats de travail – Maintien du statut cadre issu de la CCN de l’ancien employeur (NON) – Application du statut de la CCN du nouvel employeur (OUI) – – CSE – Consultation sur les orientations stratégiques – Consultation sur un projet ponctuel – Deux consultations autonomes – – Règlement intérieur de l’entreprise – Modification – Absence de consultation du CSE – Demande de nullité par un syndicat (NON) – Demande de suspension (OUI) – – Licenciement économique – Baisse de l’effectif et baisse de l’activité – Sauvegarde de la compétitivité – – Accord de branche – Contestation dans un délai de 2 mois – Point de départ – Publication de l’accord au BOCC – – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Mesures RH envisagées – – Projet de loi de finances 2023 – Mesures RH envisagées – – Barème Macron – Décision du Comité européen – Publication officielle le 26 septembre 2022
Continue readingClassement : actance récompensé – Who’s who legal
Le guide « Who’s Who Legal » a distingué actance dans la catégorie « Labour & Employment ».
WWL s’appuie sur les recommandations de clients et de praticiens du droit pour mettre en avant les meilleurs avocats notamment dans le domaine social.
Bravo à l’ensemble des équipes et tout particulièrement à Loic Touranchet, Pierre-Alexis Dumont, Laurent Jammet et Emeric Sorel qui ont été distingués.
Un grand merci à nos clients qui par leurs votes continuent de nous encourager dans notre travail.
Continue readingClassement : actance récompensé – Bestlawyers2023
👉 « Labor and employment Law » ;
👉 « Employee Benefits Law ».
Avocats distingués : Loïc Touranchet, Pierre-Alexis Dumont, Laurent Jammet et Jean Michel Renucci
Félicitations à l’ensemble du cabinet actance et merci à nos clients et à nos pairs pour leur confiance renouvelée.
actance recrute : Avocat(e)s Conseil
2 ans et plus d’expérience
Nous recherchons un(e) Avocat(e) souhaitant évoluer au sein d’une équipe qui intervient principalement en Conseil, sur l’ensemble des problématiques liées aux relations collectives (négociation collective, restructurations) et individuelles du travail (support en gestion des ressources humaines, gestion des précontentieux et contentieux, négociation de départs)…
Continue readingPartage de la valeur : le ministère du Travail invite les partenaires sociaux à négocier
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a renforcé le pouvoir d’achat des salariés en facilitant le recours à l’intéressement, en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) et en permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Continue readingActu Tendance n° 646
Non-paiement du salaire – Prise d’acte aux torts de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Egalité de traitement – Classification supérieure en fonction d’un diplôme – Diplôme utile à la fonction occupée – – Inaptitude – Salariés protégés – Demande de résiliation judiciaire – Autorisation de licenciement postérieure – Harcèlement moral – Pouvoir du juge judiciaire – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – – CSE – Réunion – Ajout d’un point à l’ordre du jour en début de réunion (OUI) – Adoption à l’unanimité – – Intéressement et participation : Déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 – FAQ du 13 septembre 2022 – – Titres restaurant – Nouveau plafond d’utilisation quotidien – Annonce du gouvernement – – Plateformes numériques – Listes des organisations professionnelles des plateformes représentatives – Arrêtés du 5 septembre 2022
Continue readingActu Tendance n° 645
Accident du travail – Comportement du salarié – Absence d’exonération de la faute inexcusable de l’employeur – – Harcèlement moral – Absence d’enquête sérieuse – Refus d’autorisation de licenciement – – PSE – Création du CSE – Mandats prorogés sans respecter les dispositions transitoires – Annulation de la décision de validation du PSE (NON) – – Projet de loi « Marché du travail » – Adoption par le Conseil des ministres le 7 septembre 2022
– – Forfait mobilités durables – Nouveautés – FAQ diffusée le 5 septembre 2022 – – Bons d’achat du CSE pour la rentrée scolaire – Exonération de cotisations sociales – Rappel des règles à respecter – – Travailleurs handicapés – CDD tremplin – Actualisation des entreprises adaptées – Arrêté du 4 juillet 2022, JO 9 août 2022
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : de nouvelles précisions apportées par la Foire aux questions du Ministère du travail
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a offert aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de…
Continue readingRemise du prix actance 2022 – DPRT de Montpellier
A l’occasion de la remise des diplômes du Master DPRT Montpellier de la faculté de Droit et de Science Politique de l’université de Montpellier, Laurent Jammet a remis à Alice SALACROUP le prix Actance pour son mémoire
ASTREINTES, TELETRAVAIL, TEMPS DE TRAVAIL : VERS UNE REFONTE GLOBALE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL CHEZ Engie Green
Continue readingLanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements esquissée par un projet de décret
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, d’établir une procédure de recueil et de traitement des signalements…
Continue readingActu Tendance n° 644
Absence prolongée pour maladie – Licenciement – Désorganisation d’un seul service – Motif suffisant (NON) – – Harcèlement managérial – Licenciement – Méthodes approuvées par la direction – Licenciement injustifié – – Frais de transport – Prise en charge par l’employeur – Condition de domiciliation (NON) – – Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Complément de l’employeur prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard – Ordonnance n° 2022-1203, 31 août 2022, JO 1er septembre 2022 – – Index égalité – Informations à transmettre à l’Administration précisées – Arrêté du 17 août 2022, NOR : MTRT2224232A – – Bonus-Malus sur la contribution chômage – Taux de séparation médian – Arrêté du 18 août 2022, NOR : MTRD2222131A – – Congé de proche aidant – Nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022 – Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, JO 23 juillet 2022
Continue readingactance vous souhaite une excellente rentrée !
Après être partis nous ressourcer là, là et puis là 🙂
toutes les équipes d’Actance vous souhaitent une excellente rentrée !
Nous sommes heureux de vous retrouver et de vous accompagner sur tous vos projets et sur les derniers sujets d’actualité.
Projet de réforme du « marché du travail » : les premiers éléments
L’été a été riche en matière sociale avec la publication le 17 août 2022 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022…
Continue readingActu Tendance n° 643
Harcèlement moral – Enquête – Mise en cause précipitée et humiliante du mode de management d’une salariée – Manquement à l’obligation de sécurité – – Elections du secrétaire du CSE – Participation du président du CSE – Délit d’entrave (NON) – – Covid-19 – Fin des mesures d’exception – Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, JO du 31 juillet 2022 – – Activité partielle Covid-19 – Prolongation pour les salariés vulnérables – Fin du dispositif pour les salariés gardant leurs enfants – – Mesures renforçant le pouvoir d’achat des salariés – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, JO 17 août 2022 – Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO 17 août 2022
Continue readingCritères d’ordre des licenciements : prise en compte des contrats d’insertion
Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, notamment le critère tenant à la situation des salariés…
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