Convention de forfait en heures – Privée d’effet – Remboursement par le salarié des jours de repos – Paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés – Calcul de l’indemnité – Compensation des créances réciproques (NON) – – Barème Macron – Non application par la Cour d’appel de Douai – Prise en compte des circonstances particulières – – Taux IPP – Contestation par l’employeur – Action en justice – Prescription de 5 ans – – Accord de participation – CSE signataire – Contestation de l’illégalité d’une clause de l’accord (NON) – – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes – Instances dirigeantes – Informations à transmettre à l’administration – Arrêté du 27 octobre 2022, JO du 4 novembre 2022 – – Indemnités forfaitaires de frais de repas – Barème d’exonération – Revalorisation de 4% – Arrêté du 24 octobre 2022, JO 1er novembre 2022

Licenciement – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité – Absence de réintégration – Indemnité – Minoration possible du montant par le juge – Demande de l’employeur – – Transfert volontaire des contrats de travail – Différence de traitement – Justification – – Délibération du CSE – Désignation d’un mandataire pour agir en justice –Participation du Président au vote (NON) – – Monétisation des JRTT – Questions réponses du Ministère du travail mis en ligne le 27 octobre 2022 – – Assurance chômage – Prolongation des règles – Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022, JO 30 octobre 2022 – – Salariés vulnérables – Chômage partiel – Critères – Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, JO 28 octobre 2022 – – Elections professionnelles et données personnelles – CNIL – Questions-réponses

Licenciement – Annonce par téléphone après envoi de la lettre de notification – Licenciement valable (OUI) – – Salarié protégé – Propos racistes et sexistes récurrents – Autorisation de licenciement (OUI) – – Licenciement – Indemnité conventionnelle – Calcul de l’ancienneté – Exclusion des périodes d’absences pour maladie (OUI) – – Salarié protégé – Licenciement nul – Demande de réintégration suivie de la liquidation des droits à la retraite – Droit à congés payés au titre de la période d’éviction (OUI) – – Reclassification sur un coefficient hiérarchique supérieur – Rappel de salaire (NON) – Salaire supérieur aux minima conventionnels – – Principales lois en préparation – Où en est-on ? – – IJSS – Calcul en cas de période incomplète – Neutralisation – Entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er juin 2024 – Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022, JO 16 octobre 2022 – – Travailleurs handicapés – Mise à jour des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin – Arrêté du 29 septembre 2022, JO du 20 octobre 2022

Maternité – Protection absolue contre le licenciement pendant le congé pathologique – Protection relative pendant le congé maladie (OUI) – – Clause de non-concurrence – Validité – Clause renouvelable – Absence de renouvellement – Paiement de l’indemnité de non-concurrence (NON) – – Liberté d’expression – Cadre qui s’oppose aux choix de la direction – Abus (NON) – – Réunion du CSE – Etablissement de l’ordre du jour – Consultation obligatoire – Refus de signature du secrétaire du CSE – Inscription du point par la DRH seule (OUI) – – Elections professionnelles – Lieu de dépouillement fermé à clés – Atteinte à la sincérité du scrutin – Annulation des élections (OUI) – – Monétisation des RTT – Précisions apportées par l’Urssaf le 30 septembre 2022 – – Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour le 4 octobre 2022 – – Seuils d’effectif – Précisions apportées par le BOSS – Opposable à l’Administration le 1er novembre 2022

Temps partiel – Avenant complément d’heures – Possibilité de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail (NON) – – Motif économique – Proposition de modification du contrat de travail en application de l’article L. 1222-6 – Refus du salarié – Changement de lieu de travail imposé au salarié (NON) – – Licenciement disciplinaire – Fondement – Enregistrement à l’insu du salarié – Mode de preuve valable devant le juge pénal – Mode de preuve valable devant le juge prud’homal (OUI) – – Droit d’expression – Contester les méthodes de travail d’un supérieur hiérarchique – Abus (NON) – – Projet de loi « Marché du travail » – Adoption par l’Assemblée nationale – Retour sur les différentes mesures – – Plafond de la sécurité sociale en 2023 – Ajustement par le BOSS – – Prime de partage de la valeur – Instruction – Publication au BOSS le 10 octobre 2022

Horaire de travail – Inversion de la proportion entre horaire de nuit et horaire de jour – Modification du contrat de travail (OUI) – – Forfait en jours – Travail le dimanche – Paiement d’heures supplémentaires (NON) – Contestation de la validité de la convention de forfait au préalable – – Licenciement économique – Difficultés économiques – Absence de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes – Motif économique écarté (NON) – – Registre alerte risque grave – Mise à disposition des membres du CSE – Un seul registre pour plusieurs magasins (OUI) – – Titres-restaurant – Plafond journalier relevé – Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, JO du 30 septembre 2022 – – Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire – Entreprises de 20 à 249 salariés – Précisions – – Lanceur d‘alerte – Fixation de la procédure interne et externe – Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 , JO du 4 octobre 2022

Transfert des contrats de travail – Maintien du statut cadre issu de la CCN de l’ancien employeur (NON) – Application du statut de la CCN du nouvel employeur (OUI) – – CSE – Consultation sur les orientations stratégiques – Consultation sur un projet ponctuel – Deux consultations autonomes – – Règlement intérieur de l’entreprise – Modification – Absence de consultation du CSE – Demande de nullité par un syndicat (NON) – Demande de suspension (OUI) – – Licenciement économique – Baisse de l’effectif et baisse de l’activité – Sauvegarde de la compétitivité – – Accord de branche – Contestation dans un délai de 2 mois – Point de départ – Publication de l’accord au BOCC – – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Mesures RH envisagées – – Projet de loi de finances 2023 – Mesures RH envisagées – – Barème Macron – Décision du Comité européen – Publication officielle le 26 septembre 2022