Liberté d’expression du salarié – Exercice abusif – Licenciement justifié (OUI) – – Licenciement pour inaptitude – Création d’un poste de reclassement – L’employeur doit s’assurer de la compatibilité du poste avec les préconisations du médecin du travail – – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – L’accord du salarié doit être clair et non équivoque – – Entreprises du secteur du BTP – Cotisations chômage intempéries pour la période 2023-2024 – – Le BOSS confirme la revalorisation de la limite d’exonération des titres restaurant à 6,91 € pour 2023 – – Accord de participation – Le bénéfice des exonérations sociales est conditionné au dépôt de l’accord auprès de la DREETS – – Contrat d’assurance-vie en unités de compte – Défaut d’information sur le risque de perte – Manquement au devoir de conseil du professionnel – – Étude de cas de la médiation de l’assurance – Le transfert d’un contrat article 83 est possible après le départ à la retraite de base – – Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF – Anomalies dans le secteur des assurances – – Plan de sobriété énergétique – Acte 2

Convention de forfait jours – Obligation de pointage 4 fois par jour – Nullité de la convention de forfait (OUI) – – Contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée – Possibilité de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise (OUI) – – Durée du travail – Temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de mission du salarié – Assimilation à un temps de déplacement entre deux lieux de travail (NON) – – Droit de grève – Protection contre les licenciements – La protection s’applique au salarié ayant incité ses collègues à faire la grève – – Egalité Hommes/Femmes – Directive européenne visant à renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations – – Contrôle URSSAF – Opposition à contrainte – Précisions sur le point de départ du délai – – Communiqué de l’ACPR sur la gouvernance des produits d’assurance vie – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC des 5 avril et 17 mai 2023 – – Evolution sur le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des « grands risques » – – Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés – – Plan national de gestion des vagues de chaleur

Discrimination syndicale – Preuve – Possibilité pour les salariés de demander la communication d’éléments de comparaison détenus par l’employeur – – Protection des lanceurs d’alerte – Pas d’application lorsque les faits dénoncés par le salarié ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale – – Durée de travail – Trajet entre l’entrée de l’enceinte de l’entreprise et les locaux de celle-ci – Temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l’employeur (OUI) – – CCN Syntec – Précisions sur l’assiette de la prime conventionnelle de vacances – – Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 – – Contrôle URSSAF – Contestation d’une mise en demeure – Précision sur l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable – – Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance – – Publication de nouvelles lignes directrices par le Comité européen de la protection des données (CEPD) – – Lutte contre les usurpations d’identité – Nouvelles obligations des intermédiaires d’assurance

Harcèlement moral – Licenciement nul – Un cumul est possible entre les dommages-intérêts pour licenciement nul et les dommages-intérêts pour harcèlement moral – – Préjudice d’anxiété – L’indemnisation est de droit même si le classement de l’entreprise sur la liste des établissements concernés intervient après la saisine du juge – – Comité social et économique – Les prérogatives du CSE sont maintenues si l’effectif est passé sous le seuil de 50 salariés six mois avant son renouvellement – – Représentant de proximité – La mise en place nécessite un accord d’entreprise – – Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 – – Réforme des retraites – Publication des deux décrets sur les départs anticipés – – Pension de réversion – Prise en compte des revenus du cumul emploi-retraite pour l’appréciation du plafonds de ressources – – Publication du rapport annuel de l’ACPR pour 2022 – – Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l’assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale – – Projet d’accord national interprofessionnel sur le fonctionnement de la branche AT/MP

Inaptitude – Période de suspension du contrat – Le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié en arrêt-maladie lors d’une visite organisée à la demande du salarié – – Rupture conventionnelle – Remise de la convention au salarié – La remise doit se faire dès la signature de la convention – – Forfait annuel en heures – Illicéité de la convention individuelle – L’employeur ne peut soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants pour éviter le paiement d’heures supplémentaires – – Réforme des retraites – Le contenu des projets de décrets – – Succession de contrats de prévoyance – Précisions sur l’organisme assureur débiteur des prestations – – Contrat collectif d’assurance – Modification – Obligation d’information des adhérents même lorsque la modification résulte d’un accord collectif – – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit spécialisé – – Retail Investment Strategy – Adoption par la commission européenne

Clause dans le contrat de travail – Prime de bienvenue – Remboursement en cas de démission anticipée du salarié – – Durée quotidienne de travail – Le seul constat du dépassement ouvre droit à la réparation – – Rupture conventionnelle – La signature vaut renonciation à un licenciement antérieur – – Nullité du licenciement – Renonciation du salarié à la demande préalable de résiliation judiciaire – Possibilité de réintégration – – Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 – Les mesures sociales – – Fraude à la sécurité sociale – Prestation de retraite – Prescription de l’action en remboursement de l’indu – – Clause d’exclusion – L’assureur doit démontrer que l’assuré a eu connaissance de la clause qu’il invoque – – Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire – – Données de santé et utilisation de cookies – Sanctions de la CNIL pour non-respect des règles en matière de RGPD – – Report de la réforme de la complémentaire santé au 1er janvier 2025 – – Le gouvernement dévoile son projet de loi « industrie verte »