Horaire de travail – Inversion de la proportion entre horaire de nuit et horaire de jour – Modification du contrat de travail (OUI) – – Forfait en jours – Travail le dimanche – Paiement d’heures supplémentaires (NON) – Contestation de la validité de la convention de forfait au préalable – – Licenciement économique – Difficultés économiques – Absence de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes – Motif économique écarté (NON) – – Registre alerte risque grave – Mise à disposition des membres du CSE – Un seul registre pour plusieurs magasins (OUI) – – Titres-restaurant – Plafond journalier relevé – Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, JO du 30 septembre 2022 – – Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire – Entreprises de 20 à 249 salariés – Précisions – – Lanceur d‘alerte – Fixation de la procédure interne et externe – Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 , JO du 4 octobre 2022

Transfert des contrats de travail – Maintien du statut cadre issu de la CCN de l’ancien employeur (NON) – Application du statut de la CCN du nouvel employeur (OUI) – – CSE – Consultation sur les orientations stratégiques – Consultation sur un projet ponctuel – Deux consultations autonomes – – Règlement intérieur de l’entreprise – Modification – Absence de consultation du CSE – Demande de nullité par un syndicat (NON) – Demande de suspension (OUI) – – Licenciement économique – Baisse de l’effectif et baisse de l’activité – Sauvegarde de la compétitivité – – Accord de branche – Contestation dans un délai de 2 mois – Point de départ – Publication de l’accord au BOCC – – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Mesures RH envisagées – – Projet de loi de finances 2023 – Mesures RH envisagées – – Barème Macron – Décision du Comité européen – Publication officielle le 26 septembre 2022

Non-paiement du salaire – Prise d’acte aux torts de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Egalité de traitement – Classification supérieure en fonction d’un diplôme – Diplôme utile à la fonction occupée – – Inaptitude – Salariés protégés – Demande de résiliation judiciaire – Autorisation de licenciement postérieure – Harcèlement moral – Pouvoir du juge judiciaire – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – – CSE – Réunion – Ajout d’un point à l’ordre du jour en début de réunion (OUI) – Adoption à l’unanimité – – Intéressement et participation : Déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 – FAQ du 13 septembre 2022 – – Titres restaurant – Nouveau plafond d’utilisation quotidien – Annonce du gouvernement – – Plateformes numériques – Listes des organisations professionnelles des plateformes représentatives – Arrêtés du 5 septembre 2022

Accident du travail – Comportement du salarié – Absence d’exonération de la faute inexcusable de l’employeur – – Harcèlement moral – Absence d’enquête sérieuse – Refus d’autorisation de licenciement – – PSE – Création du CSE – Mandats prorogés sans respecter les dispositions transitoires – Annulation de la décision de validation du PSE (NON) – – Projet de loi « Marché du travail » – Adoption par le Conseil des ministres le 7 septembre 2022
– – Forfait mobilités durables – Nouveautés – FAQ diffusée le 5 septembre 2022 – – Bons d’achat du CSE pour la rentrée scolaire – Exonération de cotisations sociales – Rappel des règles à respecter – – Travailleurs handicapés – CDD tremplin – Actualisation des entreprises adaptées – Arrêté du 4 juillet 2022, JO 9 août 2022

Absence prolongée pour maladie – Licenciement – Désorganisation d’un seul service – Motif suffisant (NON) – – Harcèlement managérial – Licenciement – Méthodes approuvées par la direction – Licenciement injustifié – – Frais de transport – Prise en charge par l’employeur – Condition de domiciliation (NON) – – Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Complément de l’employeur prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard – Ordonnance n° 2022-1203, 31 août 2022, JO 1er septembre 2022 – – Index égalité – Informations à transmettre à l’Administration précisées – Arrêté du 17 août 2022, NOR : MTRT2224232A – – Bonus-Malus sur la contribution chômage – Taux de séparation médian – Arrêté du 18 août 2022, NOR : MTRD2222131A – – Congé de proche aidant – Nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022 – Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, JO 23 juillet 2022

Harcèlement moral – Enquête – Mise en cause précipitée et humiliante du mode de management d’une salariée – Manquement à l’obligation de sécurité – – Elections du secrétaire du CSE – Participation du président du CSE – Délit d’entrave (NON) – – Covid-19 – Fin des mesures d’exception – Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, JO du 31 juillet 2022 – – Activité partielle Covid-19 – Prolongation pour les salariés vulnérables – Fin du dispositif pour les salariés gardant leurs enfants – – Mesures renforçant le pouvoir d’achat des salariés – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, JO 17 août 2022 – Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO 17 août 2022

Forfait-jours – Dépassement du nombre de jours convenus dans le forfait – Accord implicite de renonciation aux jours de repos (NON) – Paiement par l’employeur d’un rappel de salaire (OUI) – – Inaptitude – Recherche de reclassement – Obligation de proposer aux salariés les contrats d’intérim de très courte durée (NON) – – Autoentrepreneurs – Travailleurs des plateformes – Requalification en contrat de travail (OUI) – – Télétravail – Fonction publique – Bénéfice des titres-restaurant – Position du Conseil d’Etat – – Bulletin de paie – Mentions contradictoires de la date d’ancienneté – Pas de présomption de reprise d’ancienneté – – Licenciement économique – Critères d’ordre des licenciements – Prise en compte de la situation d’un salarié engagé en contrat d’insertion (OUI) – – BOSS – Protection sociale complémentaire – Mise à jour le 13 juillet 2022 – Précisions sur la décision unilatérale de l’employeur – – Chômage – Dispositif Bonus-Malus – Tolérance – Note relative à l’Urssaf du 13 juillet 2022 – – Embauche – Obligation d’information du salarié – Nouveautés – Directive n° 2019/1152 du 20 juin 2019 – Application le 1er août 2022