Situation de co-emploi – Immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la filiale – Condamnation de la société mère (OUI) – – Santé et sécurité au travail – Obligation de l’employeur de prévenir les risques biologiques – – Santé et sécurité au travail – Risque d’exposition au Covid-19 – Mise à la disposition par l’employeur des équipements de protection individuelle – – Exercice d’une activité en service continu ou discontinu – Cumul avec un mandat de conseiller prud’homal – Temps de repos – – Travailleur handicapé – inaptitude – Rupture du contrat par l’ESAT (NON) – – Projet de licenciement collectif – Société en liquidation judiciaire – Régularité de la procédure d’information et consultation du CSE – – Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale – – Titre restaurant – Revalorisation du plafond d’exonération – – Frais professionnels – Indemnités de repas au 1er janvier 2023

Différence de traitement – Modalités de calcul d’une prime – Différence en fonction de la date d’embauche (NON) – – Discrimination à l’embauche en raison du nom – Modes de preuve par statistique (OUI) – – Licenciement pour inaptitude – Rédaction de la lettre de licenciement – Précision du motif – – Logement attribué à titre gratuit au salarié – Suspension du contrat de travail – Retrait du logement (NON) – – Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable – – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Cotisations Agirc-Arrco – Report du transfert du recouvrement aux Urssaf – – Paiement du salaire – Rappel sur la loi Rixain – Versement sur le compte du salarié uniquement – – Circulaire AGIRC-ARRCO 2022-17 DRJ du 20 décembre 2022

Respect des durées maximales de travail – Charge de la preuve – Cas du salarié en télétravail – – Clause de mobilité – acceptation anticipée du changement d’employeur par le salarié – Nullité de la clause (OUI) – – Convention de forfait en jours – contenu de l’accord collectif – défaut de suivi de la charge de travail du salarié – Nullité de la convention individuelle (OUI) – – Licenciement de salarié protégé – autorisation administrative – pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement (OUI) – – CSE – Recours à une expertise par le CSE d’établissement – Précision du motif du recours à l’expertise – – Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – – Santé et sécurité au travail – Passeport prévention – Décret d’application – – Revalorisation – Taux divers – Chiffres au 1er janvier 2023

Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet – Demande de rappel de salaire – Point de départ de la prescription – – Abus du droit d’agir en justice – Abus de la liberté d’expression – Licenciement pour faute grave (OUI) – – PSE – Recours contre les observations de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (NON) – – Interprétation de la CCN applicable – Paiement de prime annuelle – – Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 – – Régime de garantie des salaires – Cotisations AGS – Maintien du taux – – Compte personnel de formation – Loi de lutte contre les abus et la fraude – – Frais professionnels – Avantages en nature – Mise à jour du BOSS au 21 décembre 2022

CDD – Signature numérisée de l’employeur – Requalification en CDI (NON) – – Licenciement pour faute grave – Salarié absent – Absence de mise à pied à titre conservatoire – Requalification en cause réelle et sérieuse (NON) – – Obligation de loyauté du salarié – Participation à la création d’une entreprise concurrente – Utilisation de données confidentielles avant la rupture du contrat de travail – Concurrence déloyale (OUI) – – Santé et sécurité au travail – Altercation entre salariés – Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (NON) – – CSE – Elections professionnelles – Recours contre décision de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (OUI) – – UES – Désignation du délégué syndical – Critère de l’audience – – Activité partielle – Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour du 7 décembre 2022 – – SMIC – Augmentation au 1er janvier 2023 – – Plafonds de sécurité sociale – Revalorisation au 1er janvier 2023

CDD de remplacement – Absence de mention légale – Requalification en CDI – Point de départ du délai de prescription – – Licenciement économique – Souhait de départ rapide du salarié – Validité d’une renonciation anticipée du préavis et du reclassement (Non) – – Expertise – CSE – Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel – – Transfert partiel d’entreprise – Entité économique autonome issue de plusieurs entreprises – – Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire de cotisations patronales – Entreprises de 20 à 250 salariés – – Avantages en nature – Mise à disposition de véhicules électriques – Prolongation du régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024

Salarié en situation d’emploi illicite – Licenciement pour faute grave – Mise à pied à titre conservatoire (NON)
– – Transfert de contrat de travail – Changement d’employeur – Modification du contrat de travail (NON) – – Compte épargne-temps – Congé sans solde – Rémunération des jours fériés (NON) – – Salarié protégé – Rétractation du licenciement – Séparation des pouvoirs – Office du juge judiciaire (OUI) – – Modification du contrat de travail – « Strictement nécessaire » à la sauvegarde de la compétitivité – Licenciement économique – Demande d’autorisation à l’administration (NON) – – Nullité du PSE – Modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation – Conséquences (NON)

Salarié placé en arrêt maladie – Licenciement pour motif économique – Cessation d’activité – Office du juge – Recherche de la véritable cause du licenciement (OUI) – – Salarié itinérants – Temps de trajet – Temps de travail effectif (OUI) (revirement de jurisprudence) – – Inaptitude – Reclassement – Recherches de postes disponibles auprès de sociétés hors du groupe – Obligation de les proposer au salarié inapte (NON) – – Discrimination sur l’apparence physique en lien avec le sexe – Différence de traitement à raison du sexe –– Exigence professionnelle véritable et déterminante (NON) – – PSE – Homologation – Procédure d’information-consultation irrégulière – Office du juge administratif (OUI) – – Loi pouvoir d’achat – Epargne salariale – Projets de décret – – Monétisation des JRTT – Mise à jour du Boss – Précisions

Liberté d’expression et d’opinion – Absence de partage des valeurs de l’entreprise – Abus (NON) – – Mode de preuve – Éléments provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel non identifiés comme personnels (OUI) – – CSE – Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes – Temps passé s’impute sur le crédit d’heures (OUI) – – DS – Désignation au niveau d’un site – Preuve à rapporter par le syndicat de l’existence d’un établissement distinct – Périmètre de désignation des représentants de proximité ne suffit pas – – Projet de Loi Marché du travail – Retour sur les dispositions adoptées – Saisine du Conseil constitutionnel le 18 novembre 2022

Congé sans solde – Respect des dispositions conventionnelles – Refus de l’employeur – Absence injustifiée – Licenciement pour faute grave (OUI) – – Astreinte – Délai d’intervention très court – Requalification en temps de travail effectif (OUI) – – Heures supplémentaires – Réalisées avec l’accord tacite de l’employeur – Eléments fournis par le salarié suffisamment précis – Rémunération – – Elections partielles – Règle de parité F/H – Application – – Salarié protégé – Transfert des contrats de travail – L. 1224-1 – Contrôle de l’administration – Entité économique autonome composée de deux parties d’entreprises distinctes (OUI) – – Projet de loi Marché du travail – Adoption par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 et par le Sénat le 17 novembre 2022 – – Partage de la valeur – Négociation des partenaires sociaux – Calendrier