Licenciement pour motif économique – Lettre de licenciement – Nécessité de mentionner la raison économique et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat du salarié – – Dénonciation d’un harcèlement – Licenciement – Nullité du licenciement automatique (NON)
– – Licenciement pour faute – Mode de preuve – Recevabilité de photos issues d’un groupe privé « Messenger » (OUI) – – Expertise comptable décidée par le CSE – Contestation – Point de départ du délai pour saisir le juge – Date de la délibération du CSE du recours à un expert – – Réforme des retraites – Décrets d’application – Régime spécial de la SNCF – – Projet de loi de finances pour 2024 – Frais de transport domicile-travail – – Suppléments de participation et d’intéressement – Nécessité d’un accord spécifique – – Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – Mesures relatives aux retraites supplémentaires – – ACPR – Sanction pour manquement aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – – Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites – – Fonctionnaire d’Etat – Accord majoritaire de prévoyance – – Sobriété énergétique – Bilan après un an – Nouvelles annonces du gouvernement

Rémunération variable – Objectifs communiqués en anglais – Eléments inopposables au salarié – – Entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire – Candidature aux élections du CSE postérieure – Mutation disciplinaire sans l’accord du salarié (NON) – – BDESE – Mise en place – Pas d’obligation pour l’employeur d’engager une négociation préalable – – Maladie professionnelle – Deux cancers (larynx et ovaire) liés à l’amiante font l’objet d’un nouveau tableau de maladies professionnelles – Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023, JO du 15 octobre 2023 – – Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 – Adoption par le Sénat le 11 octobre 2023 – – Contrat d’assurance-vie – Modification de clause bénéficiaire – La volonté claire et non équivoque du souscripteur doit se manifester à minima par une signature – – Contrôle URSSAF – Absence des documents consultés dans la lettre d’observation – Annulation du redressement – – Contrat d’assurance – Clause d’exclusion de garantie « perte d’exploitation » – Leur validité ne doit être examinée qu’au regard de l’article L113-1 du Code des assurances – – Arrêté du 12 octobre 2023 fixant à 40 % le taux de la participation des assurés pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires – – Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes et soins dentaires dont le taux du ticket modérateur reste fixé à 30 % – – Édition 2023 du baromètre de perception de la RSE et de l’égalité des chances en entreprise

Retraite – Contrat de mission – Notification de départ à la retraite avant la fin de mission – Volonté claire et non équivoque (OUI) – – Licenciement disciplinaire – Infraction au code de la route – Rattachement à la vie professionnelle (NON) – – Licenciement pour faute grave – Transaction – Vérification par le juge de l’existence de concessions réciproques – Absence de faute du salarié – Absence de concessions réciproques – Transaction nulle – – CCN de la métallurgie – Accord collectif de branche – Validité d’un avenant de révision – – Possibilité de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant sur le compte entreprise – – Accidents graves et mortels du travail – Campagne de sensibilisation du ministère du travail – – La démission silencieuse ou le « quiet quitting » – – Principe d’égalité de traitement – Régime de retraite supplémentaire – Possibilité de le réserver aux seuls cadres dirigeants – – Prescription en matière d’assurance – Proposition d’alignement sur le délai de droit commun – – Retraites AGIRC-ARRCO – Accord sur les orientations stratégiques 2023-2026 – – Plafond de la sécurité sociale – – Catégorie objective – agrément de l’APEC – – Assurance dépendance – – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – rapport de TRACFIN

Temps de travail – Travailleur de nuit – Dépassement de la durée maximale hebdomadaire – Préjudice automatique (OUI) – – Action en résiliation judiciaire – Prescription – L’action est recevable tant que le contrat n’est pas rompu – – Élections professionnelles – Vote électronique – Transmission de la liste d’émargement à un salarié après la clôture du scrutin – Annulation des élections (NON) – – Travailleurs des plateformes VTC – Nouvel accord encadrant les conditions de rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme – – Revalorisation du plafond de la sécurité sociale de 5,4 % en 2024 – – Bons de souscription d’actions – Date d’évaluation de l’avantage soumis à cotisations – – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et concurrence déloyale – – Mise à jour du BOSS au 1er octobre 2023 – – Étude du médiateur des entreprises sur la RSE des entreprises

Salarié en mi-temps thérapeutique – Heures non travaillées – Assimilation à du temps de travail effectif pour le calcul de la participation (OUI) – – Discrimination – Candidature via un CV anonyme – Ecarter la candidate en raison de son refus de communiquer son âge peut être discriminatoire – – Licenciement économique – Cessation d’activité – Précisions sur la notion de cessation définitive – – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise – CSE d’établissement – Impossibilité de désigner un expert à défaut d’accord collectif ou de décision de l’employeur de le consulter – – Adoption par le Sénat du projet de loi pour le plein emploi – – Proposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité – – Succession d’assureur en prévoyance collective – Maintien de la garantie décès après la résiliation du contrat – – Primes d’assurance dues – Retrait d’agrément de l’assureur – Pas d’incidence sur l’exigibilité des primes – – Mutuelles à cotisations variables – Autonomie des cotisations complémentaires au regard de la prescription – – Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance – La clause qui détermine clairement les dommages exclus ne nécessite pas d’interprétation – – Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Maladie non-professionnelle – Arrêt de travail – Acquisition de congés payés – Application du droit européen – – Arrêt de travail consécutif à un accident du travail – Acquisition de droits à congés payés sans limite de durée – Application du droit européen – – Acquisition de congés payés – Précisions sur le point de départ du délai de prescription du droit à l’indemnité de congés payés – Application du droit européen – – Acquisition de congés payés pendant le congé parental – Les congés acquis et non pris avant le congé parental peuvent être reportés à la fin du congé parental – – Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption – – Contrôle URSSAF – Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – – Contrôle URSSAF – Obligation d’agrément des agents de contrôle – Le défaut entraine la nullité du contrôle – – Âge d’ouverture du droit à la retraite à compter du 1er septembre 2023 – – Seuil de recouvrement de l’ASPA et de l’allocation supplémentaire sur succession – – Réforme du recouvrement fiscal et social – – Assurance emprunteur – Étude de cas de la Médiation de l’Assurance