Salarié itinérant – Temps de trajet domicile/travail – Possibilité d’être assimilé à du temps de travail effectif (OUI) – – Dispositif de surveillance illégal – Irrecevabilité de la preuve en justice en présence d’un autre moyen de preuve (OUI) – – Salarié au statut de cadre dirigeant – Le juge doit vérifier que toutes les conditions requises pour le bénéfice du statut sont remplies – – Harcèlement sexuel – Des relations intimes consenties avec le supérieur hiérarchique n’empêchent pas la qualification d’un harcèlement sexuel – – Publication au journal officiel de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – – Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Licenciement nul – Exclusion de l’intéressement et de la participation de l’indemnité d’éviction (OUI) – – Salarié déclaré inapte – Absence de reclassement ou de licenciement – Paiement du salaire sans déduction des IJSS lorsque le salarié est placé en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude – – Versement d’une prime de qualité fixée dans le contrat de travail – Variation en raison de la non-atteinte des objectifs du salarié (NON) – – Paiement des indemnités de congés payés – Absence de présomption de paiement malgré la mention sur les bulletins de paie – – Décision du Conseil d’Etat – URSSAF – Charte du cotisant contrôlé – Annulation du paragraphe intitulé « les investigations sur support dématérialisé » – – Activité partielle et guerre en Ukraine – Mise à jour du Questions/Réponses du Ministère – – Salariés vulnérables – Questions/Réponses du Ministère du travail pour accompagner leur retour sur site

Maladie professionnelle – Reconnaissance de la faute inexcusable – Interruption de la prescription par l’action de la victime à l’égard d’un autre employeur (OUI) – – Salarié expérimenté – Manquement aux règles de sécurité – Faute de négligence justifiant un licenciement pour faute grave (OUI) – – Salarié intermittent – Requalification de CDD en CDI – Les sommes versées antérieurement sont acquises au salarié (OUI) – – Convocation à un entretien préalable pour licenciement – Déclaration d’inaptitude du salarié – Licenciement disciplinaire postérieur (NON) – – Salarié en arrêt maladie – Participation à des compétitions sportives – Pas de manquement à son obligation de loyauté – – Licenciement pour motif économique d’une salariée avec une ancienneté importante – Non-respect de l’obligation de reclassement par l’employeur – Dommages et intérêt pour préjudice distinct (NON) – – Salariés en horaire collectif de travail – Obligation pour l’employeur d’établir un décompte de la durée du travail de chaque salarié (NON) – – Projet de décret sur l’expérimentation du CDD ou contrat d’intérim multi-remplacement – Précisions sur les secteurs concernés – – Projet de décret relatif à la revitalisation des bassins d’emploi

Lanceur d’alerte – Procédure de recueil et de signalement – Obligation de signalement préalable en interne en cas de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit (NON) – – Salarié protégé – Acceptation d’une mutation disciplinaire et preuve du harcèlement moral – – Licenciement pour faute grave – Requalification de la faute grave en raison de l’ancienneté (NON) – – Salarié en temps partiel thérapeutique – Absence d’indemnisation par l’assurance maladie de la période non travaillée – Pas d’obligation pour l’employeur de compenser la perte de salaire (OUI) – – Salarié à temps plein – Poursuite du contrat à temps partiel sans avenant – Présomption de l’accord du salarié (NON) – – Garantie d’emploi prévue par convention collective – Méthode d’interprétation d’une disposition conventionnelle imprécise – – Décret 2023-98 du 14 février 2023, JO du 16 février – Accord d’intéressement – – Partage de la valeur – Projet d’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023

Inaptitude d’origine professionnelle – Mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Absence d’obligation de reclassement (OUI) – – Exposition illégale à l’amiante – Manquement de l’employeur à son obligation de loyauté – Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice d’anxiété (OUI) – – Réparation du préjudice d’anxiété – Responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice – – Période d’essai – Renouvellement – Accord exprès du salarié – – Conditions d’éligibilité au forfait jours – Appréciation du critère d’autonomie du salarié – – Absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel – Préjudice pour les salariés (OUI) – – Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février 2023 – Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne

Licenciement pour motif économique – Priorité de réembauche – Prescription de l’action pour non-respect de la priorité – – Licenciement pour motif économique – Réalité des difficultés économiques – Critère de la baisse significative de l’excédent brut d’exploitation – – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Application du barème Macron – – Validité d’une convention de forfait jours sur la base d’un accord d’entreprise illégal – Action en justice d’un syndicat (OUI) – – Représentation du personnel – Modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité – – Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage – Prolongation du bonus-malus – – Arrêté du 24 janvier 2023 – Prolongation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle – -Arrêté du 7 septembre 2022, JO 22 janvier 2023 – Obligation pour les employeurs de sensibiliser les salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite

Harcèlement moral – Relaxe de l’employeur au pénal – Condamnation de l’employeur au civil (OUI) – – Cessation d’activité – Motif économique de licenciement – Faute de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Accident du travail – Reconnaissance de droit de la faute inexcusable en cas de survenance de l’accident après signalement à l’employeur – – Licenciement économique – Critères d’ordre de licenciement – Appréciation des qualités professionnelles – – CSE d’établissements – Définition du périmètre des établissements distincts – Liberté pour les signataires dans la détermination des critères pour la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts (OUI) – – Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement santé mentionné à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale – – Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 – – Adoption le 25 janvier 2023 par l’assemblée nationale du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne

Clause dans le contrat de travail – Mention du salaire net – Modification unilatérale par l’employeur (NON) – – Grève – Nullité du licenciement du salarié gréviste – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage (OUI) – – Salarié protégé – Transfert frauduleux du contrat de travail – Compétence du juge judiciaire (OUI) – – Licenciement pour motif économique – Contrat de sécurisation professionnelle – Information écrite du motif économique par l’employeur au salarié avant adhésion – – Accident du travail et maladies professionnelles – Faute inexcusable – Indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit – – Déclaration d’accident du travail – Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées en ligne – – Article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Travail dissimulé et donneur d’ordre – – Loi de finance pour 2023 – Précisions sur le recouvrement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers – – Revalorisation par l’URSSAF des plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de télétravail