Inaptitude d’origine professionnelle – Mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Absence d’obligation de reclassement (OUI) – – Exposition illégale à l’amiante – Manquement de l’employeur à son obligation de loyauté – Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice d’anxiété (OUI) – – Réparation du préjudice d’anxiété – Responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice – – Période d’essai – Renouvellement – Accord exprès du salarié – – Conditions d’éligibilité au forfait jours – Appréciation du critère d’autonomie du salarié – – Absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel – Préjudice pour les salariés (OUI) – – Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février 2023 – Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne

Licenciement pour motif économique – Priorité de réembauche – Prescription de l’action pour non-respect de la priorité – – Licenciement pour motif économique – Réalité des difficultés économiques – Critère de la baisse significative de l’excédent brut d’exploitation – – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Application du barème Macron – – Validité d’une convention de forfait jours sur la base d’un accord d’entreprise illégal – Action en justice d’un syndicat (OUI) – – Représentation du personnel – Modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité – – Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage – Prolongation du bonus-malus – – Arrêté du 24 janvier 2023 – Prolongation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle – -Arrêté du 7 septembre 2022, JO 22 janvier 2023 – Obligation pour les employeurs de sensibiliser les salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite

Harcèlement moral – Relaxe de l’employeur au pénal – Condamnation de l’employeur au civil (OUI) – – Cessation d’activité – Motif économique de licenciement – Faute de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Accident du travail – Reconnaissance de droit de la faute inexcusable en cas de survenance de l’accident après signalement à l’employeur – – Licenciement économique – Critères d’ordre de licenciement – Appréciation des qualités professionnelles – – CSE d’établissements – Définition du périmètre des établissements distincts – Liberté pour les signataires dans la détermination des critères pour la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts (OUI) – – Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement santé mentionné à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale – – Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 – – Adoption le 25 janvier 2023 par l’assemblée nationale du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne

Clause dans le contrat de travail – Mention du salaire net – Modification unilatérale par l’employeur (NON) – – Grève – Nullité du licenciement du salarié gréviste – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage (OUI) – – Salarié protégé – Transfert frauduleux du contrat de travail – Compétence du juge judiciaire (OUI) – – Licenciement pour motif économique – Contrat de sécurisation professionnelle – Information écrite du motif économique par l’employeur au salarié avant adhésion – – Accident du travail et maladies professionnelles – Faute inexcusable – Indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit – – Déclaration d’accident du travail – Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées en ligne – – Article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Travail dissimulé et donneur d’ordre – – Loi de finance pour 2023 – Précisions sur le recouvrement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers – – Revalorisation par l’URSSAF des plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de télétravail

Situation de co-emploi – Immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la filiale – Condamnation de la société mère (OUI) – – Santé et sécurité au travail – Obligation de l’employeur de prévenir les risques biologiques – – Santé et sécurité au travail – Risque d’exposition au Covid-19 – Mise à la disposition par l’employeur des équipements de protection individuelle – – Exercice d’une activité en service continu ou discontinu – Cumul avec un mandat de conseiller prud’homal – Temps de repos – – Travailleur handicapé – inaptitude – Rupture du contrat par l’ESAT (NON) – – Projet de licenciement collectif – Société en liquidation judiciaire – Régularité de la procédure d’information et consultation du CSE – – Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale – – Titre restaurant – Revalorisation du plafond d’exonération – – Frais professionnels – Indemnités de repas au 1er janvier 2023

Différence de traitement – Modalités de calcul d’une prime – Différence en fonction de la date d’embauche (NON) – – Discrimination à l’embauche en raison du nom – Modes de preuve par statistique (OUI) – – Licenciement pour inaptitude – Rédaction de la lettre de licenciement – Précision du motif – – Logement attribué à titre gratuit au salarié – Suspension du contrat de travail – Retrait du logement (NON) – – Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable – – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Cotisations Agirc-Arrco – Report du transfert du recouvrement aux Urssaf – – Paiement du salaire – Rappel sur la loi Rixain – Versement sur le compte du salarié uniquement – – Circulaire AGIRC-ARRCO 2022-17 DRJ du 20 décembre 2022

Respect des durées maximales de travail – Charge de la preuve – Cas du salarié en télétravail – – Clause de mobilité – acceptation anticipée du changement d’employeur par le salarié – Nullité de la clause (OUI) – – Convention de forfait en jours – contenu de l’accord collectif – défaut de suivi de la charge de travail du salarié – Nullité de la convention individuelle (OUI) – – Licenciement de salarié protégé – autorisation administrative – pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement (OUI) – – CSE – Recours à une expertise par le CSE d’établissement – Précision du motif du recours à l’expertise – – Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – – Santé et sécurité au travail – Passeport prévention – Décret d’application – – Revalorisation – Taux divers – Chiffres au 1er janvier 2023

Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet – Demande de rappel de salaire – Point de départ de la prescription – – Abus du droit d’agir en justice – Abus de la liberté d’expression – Licenciement pour faute grave (OUI) – – PSE – Recours contre les observations de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (NON) – – Interprétation de la CCN applicable – Paiement de prime annuelle – – Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 – – Régime de garantie des salaires – Cotisations AGS – Maintien du taux – – Compte personnel de formation – Loi de lutte contre les abus et la fraude – – Frais professionnels – Avantages en nature – Mise à jour du BOSS au 21 décembre 2022

CDD – Signature numérisée de l’employeur – Requalification en CDI (NON) – – Licenciement pour faute grave – Salarié absent – Absence de mise à pied à titre conservatoire – Requalification en cause réelle et sérieuse (NON) – – Obligation de loyauté du salarié – Participation à la création d’une entreprise concurrente – Utilisation de données confidentielles avant la rupture du contrat de travail – Concurrence déloyale (OUI) – – Santé et sécurité au travail – Altercation entre salariés – Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (NON) – – CSE – Elections professionnelles – Recours contre décision de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (OUI) – – UES – Désignation du délégué syndical – Critère de l’audience – – Activité partielle – Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour du 7 décembre 2022 – – SMIC – Augmentation au 1er janvier 2023 – – Plafonds de sécurité sociale – Revalorisation au 1er janvier 2023

CDD de remplacement – Absence de mention légale – Requalification en CDI – Point de départ du délai de prescription – – Licenciement économique – Souhait de départ rapide du salarié – Validité d’une renonciation anticipée du préavis et du reclassement (Non) – – Expertise – CSE – Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel – – Transfert partiel d’entreprise – Entité économique autonome issue de plusieurs entreprises – – Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire de cotisations patronales – Entreprises de 20 à 250 salariés – – Avantages en nature – Mise à disposition de véhicules électriques – Prolongation du régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024