Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – Les réponses du médecin du travail sur les postes disponibles peuvent justifier l’impossibilité de reclassement – – Licenciement d’un salarié élu local – Nullité du licenciement – Atteinte à une liberté fondamentale (NON) – – Clause de dédit-formation – Rupture conventionnelle du contrat de travail – Pas de remboursement des frais de formation par le salarié (OUI) – – Désignation d’un représentant de section syndicale – Calcul de l’effectif – Possibilité de considérer un CDD comme un CDI (OUI) – – Désignation d’un représentant syndical au CSE – Calcul de l’effectif – L’atteinte ou non de l’effectif requis s’apprécie à la date des dernières élections – – Elections professionnelles au CSE – Protocole d’accord préélectoral – Contestation de la validité par un syndicat affilié à une fédération signataire du PAP (NON) – – Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – – Réduction générale de cotisations patronales – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023

Licenciement pour faute grave – Rédaction de la lettre de licenciement – Interprétation stricte : un taux d’alcoolémie supérieur à la normale ne signifie pas un état d’ivresse – – Inégalité de traitement – Possibilité pour un salarié d’obtenir en référé la communication des éléments de comparaison détenus par l’employeur – – CDD successifs – Faute grave – Pas de possibilité de rompre de façon anticipée un CDD pour une faute intervenue lors d’un contrat précédent – – Rupture conventionnelle – Possibilité d’annuler la convention de rupture pour vice du consentement en présence d’un harcèlement moral (OUI) – – Accord de performance collective – Précisions sur les modalités de conclusion et de validité – – Avantages en nature – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 – – Réforme des retraites – Bilan des mesures définitivement adoptées

Salarié itinérant – Temps de trajet domicile/travail – Possibilité d’être assimilé à du temps de travail effectif (OUI) – – Dispositif de surveillance illégal – Irrecevabilité de la preuve en justice en présence d’un autre moyen de preuve (OUI) – – Salarié au statut de cadre dirigeant – Le juge doit vérifier que toutes les conditions requises pour le bénéfice du statut sont remplies – – Harcèlement sexuel – Des relations intimes consenties avec le supérieur hiérarchique n’empêchent pas la qualification d’un harcèlement sexuel – – Publication au journal officiel de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – – Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Licenciement nul – Exclusion de l’intéressement et de la participation de l’indemnité d’éviction (OUI) – – Salarié déclaré inapte – Absence de reclassement ou de licenciement – Paiement du salaire sans déduction des IJSS lorsque le salarié est placé en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude – – Versement d’une prime de qualité fixée dans le contrat de travail – Variation en raison de la non-atteinte des objectifs du salarié (NON) – – Paiement des indemnités de congés payés – Absence de présomption de paiement malgré la mention sur les bulletins de paie – – Décision du Conseil d’Etat – URSSAF – Charte du cotisant contrôlé – Annulation du paragraphe intitulé « les investigations sur support dématérialisé » – – Activité partielle et guerre en Ukraine – Mise à jour du Questions/Réponses du Ministère – – Salariés vulnérables – Questions/Réponses du Ministère du travail pour accompagner leur retour sur site

Maladie professionnelle – Reconnaissance de la faute inexcusable – Interruption de la prescription par l’action de la victime à l’égard d’un autre employeur (OUI) – – Salarié expérimenté – Manquement aux règles de sécurité – Faute de négligence justifiant un licenciement pour faute grave (OUI) – – Salarié intermittent – Requalification de CDD en CDI – Les sommes versées antérieurement sont acquises au salarié (OUI) – – Convocation à un entretien préalable pour licenciement – Déclaration d’inaptitude du salarié – Licenciement disciplinaire postérieur (NON) – – Salarié en arrêt maladie – Participation à des compétitions sportives – Pas de manquement à son obligation de loyauté – – Licenciement pour motif économique d’une salariée avec une ancienneté importante – Non-respect de l’obligation de reclassement par l’employeur – Dommages et intérêt pour préjudice distinct (NON) – – Salariés en horaire collectif de travail – Obligation pour l’employeur d’établir un décompte de la durée du travail de chaque salarié (NON) – – Projet de décret sur l’expérimentation du CDD ou contrat d’intérim multi-remplacement – Précisions sur les secteurs concernés – – Projet de décret relatif à la revitalisation des bassins d’emploi

Lanceur d’alerte – Procédure de recueil et de signalement – Obligation de signalement préalable en interne en cas de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit (NON) – – Salarié protégé – Acceptation d’une mutation disciplinaire et preuve du harcèlement moral – – Licenciement pour faute grave – Requalification de la faute grave en raison de l’ancienneté (NON) – – Salarié en temps partiel thérapeutique – Absence d’indemnisation par l’assurance maladie de la période non travaillée – Pas d’obligation pour l’employeur de compenser la perte de salaire (OUI) – – Salarié à temps plein – Poursuite du contrat à temps partiel sans avenant – Présomption de l’accord du salarié (NON) – – Garantie d’emploi prévue par convention collective – Méthode d’interprétation d’une disposition conventionnelle imprécise – – Décret 2023-98 du 14 février 2023, JO du 16 février – Accord d’intéressement – – Partage de la valeur – Projet d’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023