Effet collatéral de la dissolution du 9 juin dernier, l’examen du projet de loi de simplification avait été suspendu. Il est revenu cette semaine au Parlement…
Continue readingActu Tendance n° 745
Travail dissimulé – confiscation – produit de l’infraction – gain économique – notion – – Dénonciation du harcèlement moral – contestation du licenciement – délai de prescription pour agir – – Accord collectif – demande d’inopposabilité – syndicat non représentatif/ délai pour agir – – Syndicat/ action en substitution/ formalités/ non-respect/ sanction – – DSN – fiabilisation des données – DNS de substitution – précisions – – Loi de simplification – reprise des débats – vote du sénat – – CNIL – avis du Comité Européen à la protection des données – – AT/MP – contestation du taux – forclusion – effets – – Assurance vie – Obligations pré-contractuelles d’information – étendue – – PLF 2025 – assurance vie – succession – alignement de régime – proposition d’amendement – – PLFSS 2025 – forfait patient urgences – – PLFSS 2025 – indemnisation de la faute inexcusable – – PLFSS 2025 – véhicule de fonctions – avantage en nature – – PLFSS 2025 – examen de prévention bucco-dentaire – – Devoir de vigilance – carence – rapport – – PLF 2025 – impact sur la RSE
Continue readingNégociations des partenaires sociaux sur l’indemnisation chômage et sur l’emploi des Seniors : le calendrier est fixé
En l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors, le ministre du travail avait refusé, en mai dernier, de donner son agrément à la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 10 novembre 2023…
Continue readingActu Tendance n° 744
Discrimination – preuve – production des bulletins de salaire –RGPD – conformité – – Clause de non concurrence – nullité – droit à réparation – prescription – point de départ – – Coemploi – critères – illustration – – CSE– information insuffisante- saisine du tribunal – saisine tardive – date – – Chômage – indemnisation- prolongation du régime actuel – – Bonus- malus – prolongation – – PLFSS – premières mesures – – Chômeurs transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – nouvelle définition – – Meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d’administration – directive – ordonnance de transposition – publication au JO o ACPR – Retrait d’agrément – – PLF 2025 – bons de souscription d’actions – nouvelles règles applicables – – PLF 2025- Protection sociale complémentaire santé dans la fonction publique – – PLFSS 2025 – AT/MP- déficit fonctionnel permanent – – CCSF – contrat d’assurance obsèques – recommandations – – PASS – 2025 – – Santé au travail – modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude – mise en application décalée de 6 mois – – PLFSS 2025 branche maladie -ATMP – réforme de l’indemnisation des arrêts maladie – – Inégalités professionnelles entre hommes et femmes – rapport de l’APEC
Continue readingArrêts maladie abusifs : le début de la fin des dérives ?
Officiellement présenté le 10 octobre dernier à Bercy par les ministres de tutelle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ambitionne de contenir le déficit de la branche maladie à 13,4 milliards d’euros l’an prochain…
Continue readingVers une nouvelle prolongation des règles d’utilisation des tickets restaurant en 2025
Dans une contexte d’inflation élevée, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat avait introduit une dérogation spécifique d’utilisation des tickets restaurant entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023…
Continue readingActu Tendance n° 743
Convention de forfait en jours – conformité des dispositifs de contrôles – effectivité de leur mise en œuvre – – Arrêt maladie ¬– acquisition de congés payés ¬– instances engagées avant la loi du 22 avril 2024 ¬– recevabilité des demandes – – Modulation du temps de travail ¬– trop perçu – remboursement – conditions – – Elections – représentation équilibrée hommes/femmes- non-respect – annulation des élections- non – – Inaptitude – avis – modèles – mise à jour – arrêté – – Catégories objectives- nouvelles catégories – mise en conformité avant le 31 décembre 2024 – – Cotisations – allègement dégressif – proposition de réforme – – Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé – – Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé – – Loi partage de la valeur – Prime de partage – questions- réponses – – BOSS – DSN- fait générateur des cotisations – harmonisation – – QVCT – anact – Infographie – – CSRD – guide d’application – foire aux questions- publication
Continue readingLes mesures sociales annoncées par le nouveau premier Ministre
Dans sa déclaration de politique générale du 1er octobre, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a esquissé des chantiers dont certains auront un impact direct en droit social…
Continue readingActu Tendance n° 742
Détention et consommation de stupéfiants hors du cadre professionnel- atteinte à la vie privée ou atteinte à la vie personnelle – distinction – sanction – – Messagerie professionnelle – diffusion de messages privés – atteinte à la vie privée – nullité du licenciement – oui – – Preuve issue d’une clé USB personnelle/ illicéité du mode de preuve – non – – Licenciement pour motif économique – obligation de reclassement – proposition de présenter sa candidature – non conforme – – Désignation d’un RSS – rattachement idéologique du syndicat à un mouvement politique –validité de la désignation – – BOSS – bulletin de paie – mentions obligatoires – actualisation – – Prévoyance – liquidation judiciaire – résiliation du contrat – portabilité – non – – Epargne salariale – déblocage anticipé en cas de séparation amiable – avis du médiateur de l’AMF – – Hausse des tarifs des complémentaires santé – rapport du Sénat – propositions – – Fiscalité de l’épargne retraite – rapport de l’Assemblée nationale – recommandations – – Lanceur d’alerte – rapport du défenseur des droits
Continue readingBurn out : de l’importance des mots
Dans une affaire jugée le 28 mai 2024 par le Conseil d’État, un médecin a délivré à un salarié, un avis de prolongation d’arrêt de travail dont le volet destiné au médecin-conseil de l’assurance maladie portait, dans la rubrique « éléments d’ordre médical », la mention « burn-out »…
Continue readingVente au personnel, le BOSS clarifie la position de l’administration
Dans une mise à jour du 25 septembre 2024 à effet au 1er octobre, le BOSS vient modifier dans la rubrique « avantage en nature », la partie relative à la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens ou services vendus par l’entreprise…
Continue readingActu Tendance n° 741
Transfert volontaire du contrat de travail – défaut d’accord exprès du salarié – conséquences – – Maladie professionnelle – opposabilité de la qualification par la CPAM – oui – – Droit d’alerte – recours multiples à l’expert – abus – – Licenciement pour motif économique – information du motif – référence au compte rendu du CSE – non – – Suivi médical des salariés – questions/réponses – – Attribution d’actions gratuites – perte de chance – évaluation – – Médiateur de l’assurance – étude de cas – absence d’information à la suite d’une demande de diminution des garanties – conséquences – – Décisions de justice et avis du médiateur ¬- impact – enquête – – Contrat responsable – proposition de refonte – communiqué du 26 septembre 2024 – – CNIL – accompagnement renforcé
Continue readingAu Tribunal Judiciaire de Paris, création d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a consacré un devoir de vigilance à la charge des entreprises d’une certaine importance…
Continue readingActu Tendance n° 740
Inaptitude – Avis d’inaptitude – sort du temps partiel thérapeutique mis en place antérieurement – – Télétravail – accident pendant la pause déjeuner – caractère professionnel de l’accident– oui – – Protocole d’accord pré-électoral – candidats et élus sur une liste signataire – contestation – recevabilité – non – – Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels – niveau de négociation – entreprise – – Avis d’arrêt de travail – nouveaux formulaires cerfa – – Accident du travail – procédure d’instruction – information du délai imparti à l’employeur pour répondre au questionnaire – inopposabilité – non – – Maladie professionnelle – procédure d’instruction – information de la possibilité de consulter le dossier – date – – Préjudice d’anxiété – attestation d’exposition – valeur probante – – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – devoir de vigilance – avis – – Médiation de l’assurance – Rapport d’activité 2023 – – Commission APEC – catégories objectives – – CSRD – guide à l’attention des élus du CSE – – Finance durable – les fonds de transition dépassent les simples fonds verts
Continue readingLa loyauté, partout, tout le temps !
Le concept de loyauté a été particulièrement mobilisé par les juridictions au cours des derniers mois…
Continue readingActu Tendance n° 739
Indemnisation – préjudice nécessaire – illustrations – – Contrat de prestation de service – transfert de responsabilité par convention – non – – Elections professionnelles – non-respect de la parité- conséquence – – Négociation collective – loyauté des négociations – illustration – – Arrêts maladie – contrôles – plan d’action – – Apprentis et stagiaires – BOSS – nouvelles rubriques – – Inégalités de genre – les dirigeants de grandes entreprises s’engagent – – Finance durable – les fonds de transition dépassent les simples fonds verts o Attributions gratuites d’action – évaluation de l’avantage – fait générateur – – PERCO- demande de versement des JRTT- prescription de la demande – – Travail dissimulé – procès-verbal – absence de production pendant la phase judiciaire – violation du respect du contradictoire – non – – Droit à l’information et à la transparence – contrats relevant du code des assurances et de la mutualité – arrêté du 20 juin 2024 – – Pratiques d’escompte et de précompte – nouvelles recommandations – – Démarchage téléphonique – sanction de la DGCCRF
Continue readingRemise des diplômes – Marion ROBERT
Le 7 septembre dernier, lors de la cérémonie de remise des diplômes du Master DPRT de la faculté de Droit de Montpellier, Marion ROBERT a remis le prix actance…
Continue readingUne fin d’été !!
Un été 2024 qui aura été marqué par une exceptionnelle ferveur Olympique prolongée en ce début du mois de septembre, d’une nouvelle ferveur, celle-là, paralympiques…
Continue readingActu Tendance n° 738
Harcèlement – enquête interne – mode d’emploi du défenseur des droits – – Syndicat – désignation d’un représentant de la section syndicale au sein d’une union syndicale – contestation – – CNIL – publication d’un outil de suivi pour le transfert des données personnelles intragroupe – – Bonus- malus sur les cotisations chômage – – Travail des personnes en situation de handicap – rapport de l’OIT
Continue readingactance recrute : Avocat(e) – Dominante Conseil – 4 ans d’expérience
Nous recherchons un avocat ayant acquis une expérience majoritairement en conseil…
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