Suivant le calendrier des réunions qui avait été fixé le 18 octobre dernier, le 14 novembre marque la fin de la négociation des partenaires sociaux sur l’emploi des Seniors.
Continue readingActu Tendance n° 748
CET – monétisation des droits issus du CET – intégration dans le calcul de l’assiette de la prime de 13eme mois – non – – Transaction – droits nés après sa conclusion – irrecevabilité – – Inaptitude – reclassement du salarié – preuve du périmètre de reclassement – office du juge – – Elections – irrégularité – annulation automatique – non – – CDI d’employabilité – prolongation du dispositif – – Plateformes – Directive – publication au Journal officiel – – Loi Evin – Maintien des prestations après la résiliation du contrat d’assurance – manifestations cliniques antérieures à la résiliation – – Assurance – opposabilité des clauses d’exclusion – – PERCO – tables de mortalité genrées – interdiction – entrée en vigueur – – Plan d’épargne retraite – rapport de la Cour des comptes – – Santé mentale des travailleurs – performance économique – rapport de l’ONU – – Abandon de la CSRD – lettre ouverte pour sauver la CSRD
Continue readingPréjudice nécessaire ou nécessairement prouvé, analyse d’une distinction peu lisible
Par trois arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence liée à la théorie du préjudice nécessaire, théorie que l’on pensait abandonnée…
Continue readingActu Tendance n° 747
Lettre de licenciement – grief énoncés dans la lettre – non soutenus dans les conclusions – office du juge – – Maladie – absence de visite de reprise – pouvoir disciplinaire de l’employeur – oui – – Modification des conditions de travail – non-exécution du préavis – droit à l’indemnité compensatrice de préavis – non – – PSE – consultation du CSE – Risques psychosociaux – procédure – – IJSS- année incomplète – calcul – décret – – Assurance chômage – indemnisation – prolongation des règles actuelles – Décret – – Compte professionnel de prévention (C2P) – utilisation pour la retraite – majoration de durée d’assurance – circulaire CNAV o Travailleur frontalier – chômage – droit aux IJSS – – Mise en demeure – nullité – conséquence sur le paiement des sommes – – Action en responsabilité pour défaut de conseil – point de départ de la prescription quinquennale – – Fiscalité en cas de décès – versement de primes après 70 ans – absence de préjudice personnel de l’assuré – – Pouvoirs de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle – avis du Conseil d’Etat – – Arrêt médical – renseignement de la pathologie – décret – – Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025 – publication du BOSS – – Intermédiation en assurance – responsabilité civile professionnelle – – Longue maladie – retour à l’emploi– rapport de l’institut national du cancer – – Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises – rapport
Continue readingLe BOSS détaille, dans une actualité du 29 octobre 2024, les règles relatives aux contributions de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.
La rubrique du BOSS relative aux contributions formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage devient opposable aux URSSAF à compter du 1er novembre 2024. Cette rubrique est le résultat de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août 2024…
Continue readingActu Tendance n° 746
Liberté d’expression – nullité du licenciement – indemnité d’éviction – calcul – – Licenciement pour motif économique – proposition de reclassement – contenu – – Règlement intérieur – action du syndicat – inopposabilité – procédure au fond – non – – Accord collectif – durée déterminée – possibilité de prorogation – oui – – SMIC – revalorisation – décret – – Option de souscription d’action – licenciement sans cause réelle et sérieuse – perte de chance – indemnisation – – ACPR – Avis – – PLF 2025 – indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique – – Médiateur de l’assurance – participation aux bénéfices – – CSRD – mise en place – moratoire
Continue readingLoi de simplification : le Sénat apporte des modifications significatives
Effet collatéral de la dissolution du 9 juin dernier, l’examen du projet de loi de simplification avait été suspendu. Il est revenu cette semaine au Parlement…
Continue readingActu Tendance n° 745
Travail dissimulé – confiscation – produit de l’infraction – gain économique – notion – – Dénonciation du harcèlement moral – contestation du licenciement – délai de prescription pour agir – – Accord collectif – demande d’inopposabilité – syndicat non représentatif/ délai pour agir – – Syndicat/ action en substitution/ formalités/ non-respect/ sanction – – DSN – fiabilisation des données – DNS de substitution – précisions – – Loi de simplification – reprise des débats – vote du sénat – – CNIL – avis du Comité Européen à la protection des données – – AT/MP – contestation du taux – forclusion – effets – – Assurance vie – Obligations pré-contractuelles d’information – étendue – – PLF 2025 – assurance vie – succession – alignement de régime – proposition d’amendement – – PLFSS 2025 – forfait patient urgences – – PLFSS 2025 – indemnisation de la faute inexcusable – – PLFSS 2025 – véhicule de fonctions – avantage en nature – – PLFSS 2025 – examen de prévention bucco-dentaire – – Devoir de vigilance – carence – rapport – – PLF 2025 – impact sur la RSE
Continue readingNégociations des partenaires sociaux sur l’indemnisation chômage et sur l’emploi des Seniors : le calendrier est fixé
En l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors, le ministre du travail avait refusé, en mai dernier, de donner son agrément à la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 10 novembre 2023…
Continue readingActu Tendance n° 744
Discrimination – preuve – production des bulletins de salaire –RGPD – conformité – – Clause de non concurrence – nullité – droit à réparation – prescription – point de départ – – Coemploi – critères – illustration – – CSE– information insuffisante- saisine du tribunal – saisine tardive – date – – Chômage – indemnisation- prolongation du régime actuel – – Bonus- malus – prolongation – – PLFSS – premières mesures – – Chômeurs transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – nouvelle définition – – Meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d’administration – directive – ordonnance de transposition – publication au JO o ACPR – Retrait d’agrément – – PLF 2025 – bons de souscription d’actions – nouvelles règles applicables – – PLF 2025- Protection sociale complémentaire santé dans la fonction publique – – PLFSS 2025 – AT/MP- déficit fonctionnel permanent – – CCSF – contrat d’assurance obsèques – recommandations – – PASS – 2025 – – Santé au travail – modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude – mise en application décalée de 6 mois – – PLFSS 2025 branche maladie -ATMP – réforme de l’indemnisation des arrêts maladie – – Inégalités professionnelles entre hommes et femmes – rapport de l’APEC
Continue readingArrêts maladie abusifs : le début de la fin des dérives ?
Officiellement présenté le 10 octobre dernier à Bercy par les ministres de tutelle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ambitionne de contenir le déficit de la branche maladie à 13,4 milliards d’euros l’an prochain…
Continue readingVers une nouvelle prolongation des règles d’utilisation des tickets restaurant en 2025
Dans une contexte d’inflation élevée, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat avait introduit une dérogation spécifique d’utilisation des tickets restaurant entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023…
Continue readingActu Tendance n° 743
Convention de forfait en jours – conformité des dispositifs de contrôles – effectivité de leur mise en œuvre – – Arrêt maladie ¬– acquisition de congés payés ¬– instances engagées avant la loi du 22 avril 2024 ¬– recevabilité des demandes – – Modulation du temps de travail ¬– trop perçu – remboursement – conditions – – Elections – représentation équilibrée hommes/femmes- non-respect – annulation des élections- non – – Inaptitude – avis – modèles – mise à jour – arrêté – – Catégories objectives- nouvelles catégories – mise en conformité avant le 31 décembre 2024 – – Cotisations – allègement dégressif – proposition de réforme – – Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé – – Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé – – Loi partage de la valeur – Prime de partage – questions- réponses – – BOSS – DSN- fait générateur des cotisations – harmonisation – – QVCT – anact – Infographie – – CSRD – guide d’application – foire aux questions- publication
Continue readingLes mesures sociales annoncées par le nouveau premier Ministre
Dans sa déclaration de politique générale du 1er octobre, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a esquissé des chantiers dont certains auront un impact direct en droit social…
Continue readingActu Tendance n° 742
Détention et consommation de stupéfiants hors du cadre professionnel- atteinte à la vie privée ou atteinte à la vie personnelle – distinction – sanction – – Messagerie professionnelle – diffusion de messages privés – atteinte à la vie privée – nullité du licenciement – oui – – Preuve issue d’une clé USB personnelle/ illicéité du mode de preuve – non – – Licenciement pour motif économique – obligation de reclassement – proposition de présenter sa candidature – non conforme – – Désignation d’un RSS – rattachement idéologique du syndicat à un mouvement politique –validité de la désignation – – BOSS – bulletin de paie – mentions obligatoires – actualisation – – Prévoyance – liquidation judiciaire – résiliation du contrat – portabilité – non – – Epargne salariale – déblocage anticipé en cas de séparation amiable – avis du médiateur de l’AMF – – Hausse des tarifs des complémentaires santé – rapport du Sénat – propositions – – Fiscalité de l’épargne retraite – rapport de l’Assemblée nationale – recommandations – – Lanceur d’alerte – rapport du défenseur des droits
Continue readingBurn out : de l’importance des mots
Dans une affaire jugée le 28 mai 2024 par le Conseil d’État, un médecin a délivré à un salarié, un avis de prolongation d’arrêt de travail dont le volet destiné au médecin-conseil de l’assurance maladie portait, dans la rubrique « éléments d’ordre médical », la mention « burn-out »…
Continue readingVente au personnel, le BOSS clarifie la position de l’administration
Dans une mise à jour du 25 septembre 2024 à effet au 1er octobre, le BOSS vient modifier dans la rubrique « avantage en nature », la partie relative à la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens ou services vendus par l’entreprise…
Continue readingActu Tendance n° 741
Transfert volontaire du contrat de travail – défaut d’accord exprès du salarié – conséquences – – Maladie professionnelle – opposabilité de la qualification par la CPAM – oui – – Droit d’alerte – recours multiples à l’expert – abus – – Licenciement pour motif économique – information du motif – référence au compte rendu du CSE – non – – Suivi médical des salariés – questions/réponses – – Attribution d’actions gratuites – perte de chance – évaluation – – Médiateur de l’assurance – étude de cas – absence d’information à la suite d’une demande de diminution des garanties – conséquences – – Décisions de justice et avis du médiateur ¬- impact – enquête – – Contrat responsable – proposition de refonte – communiqué du 26 septembre 2024 – – CNIL – accompagnement renforcé
Continue readingAu Tribunal Judiciaire de Paris, création d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a consacré un devoir de vigilance à la charge des entreprises d’une certaine importance…
Continue readingActu Tendance n° 740
Inaptitude – Avis d’inaptitude – sort du temps partiel thérapeutique mis en place antérieurement – – Télétravail – accident pendant la pause déjeuner – caractère professionnel de l’accident– oui – – Protocole d’accord pré-électoral – candidats et élus sur une liste signataire – contestation – recevabilité – non – – Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels – niveau de négociation – entreprise – – Avis d’arrêt de travail – nouveaux formulaires cerfa – – Accident du travail – procédure d’instruction – information du délai imparti à l’employeur pour répondre au questionnaire – inopposabilité – non – – Maladie professionnelle – procédure d’instruction – information de la possibilité de consulter le dossier – date – – Préjudice d’anxiété – attestation d’exposition – valeur probante – – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – devoir de vigilance – avis – – Médiation de l’assurance – Rapport d’activité 2023 – – Commission APEC – catégories objectives – – CSRD – guide à l’attention des élus du CSE – – Finance durable – les fonds de transition dépassent les simples fonds verts
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