Rappel des règles de décompte du délai de convocation à entretien préalable : le jour de présentation de la lettre de convocation, les dimanches et les jours fériés ne comptent pas – Cass. soc., 12 mars 2025, n°23-12.766 - - Inaptitude avec impossibilité de reclassement : le licenciement peut intervenir malgré un recours prud’homal du salarié contre l’avis médical – Cass. soc., 19 mars 2025, n°23-19.813 - - Propos à connotation sexuelle tenus devant un auditoire : pas besoin de cible identifiée pour caractériser le délit de harcèlement sexuel – Cass. crim., 12 mars 2025, n°24-81.644 - - Décret n°2025-263 du 21 mars 2025 : le recours au CDD d’usage élargi aux emplois de soutien logistique des forces armées - - Régime de retraite – caractère collectif - - Médiateur de l’assurance - Information de l’assuré en cas de modification des garanties

Licenciement économique – appréciation de la nécessité de sauvegarder la compétitivité – prise en compte de faits antérieurs au licenciement – oui - - Licenciement économique – absence de maintien des avantages en nature durant le congé de reclassement – ouio - - TSCA – conditions du taux réduit - - ACPR – protection de la clientèle - - Groupes paritaires de protection sociale : projet d’accord

Temps partiel thérapeutique – calcul du salaire de référence – neutralisation – oui - - Forfait jour – nullité de la convention de forfait ou convention de forfait privée d’effet – préjudice automatique – non - - Congés payés – privation – préjudice automatique – non - - Élections professionnelles – non-respect de la parité – sanction - - APLD « rebond » – projet de décret - - OETH – notification de l’URSSAF - - Travail dissimulé – recouvrement – bilan URSSAF 2024 - - Contrat d’assurance – opposabilité des clauses d’exclusion - - AT – présomption d’imputabilité – cause totalement étrangère au travail - - BOSS – mises à jour du 12 mars 2025 - - Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes – étude INSEE

Adhésion au CSP – sanction du défaut de mention de la priorité de réembauche – nécessité de prouver un préjudice - - Inaptitude – absence de poste de reclassement – consultation du CSE - oui - - Action en répétition de l’indu d’une prime de départ à la retraite– point de départ de la prescription - - LFSS 2025 – entrée en vigueur - - Passeport prévention – déploiement - - ATMP - Indépendance des actions de contestation du caractère professionnel d’une maladie et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur - - Accident du travail – prescription de l’action récursoire - - Publication de la LFSS pour 2025 - - Transports partagés - - CSRD et devoir de vigilance – simplification des obligations

Maternité – licenciement pour faute grave – absence de délégation de pouvoir – sanction –nullité - - Inaptitude – avis du médecin du travail – formalisme - - Danger grave et imminent – compétence du juge judiciaire – Avis de la Cour de cassation - - Don de jour de repos – associations et fondations bénéficiaires – entrée en vigueur - - IJSS – plafond de revenus - baisse - - Saisies sur rémunération – déjudiciarisation – décret - - Apprentissage – aides à l’embauche – décret o PSC instituée par accord collectif – défaut de consultation du CSE – conséquences - - PLFSS pour 2025 – attributions gratuites d'actions – relèvement du taux de la contribution patronale - - PLFSS pour 2025 – AT/MP – déficit fonctionnel – indemnisation - - PLFSS pour 2025 – lutte contre la fraude sociale - - CNAV – cotisations maladie – résidents à l’étranger - - Médiateur de l’assurance – achat de sa résidence principale – motif de déblocage du PER - - Avantages en nature – nouveaux barèmes - - Retraite progressive- décret - - PSC des fonctionnaires - Proposition de loi en matière de prévoyance lourde - - Flottes d’entreprises – véhicules électriques – bilan - - Dialogue social dans l’entreprise – baromètre

Discrimination syndicale - mesures d’instruction – office du juge - - Barème Macron – pas de nécessité de prouver un préjudice - - Expertises du CSE – computation du délai de contestation - - QPC – action de groupe – conformité du principe de non rétroactivité - - Loi de finances 2025 – adoption – principales mesures sociales - - Discrimination et harcèlement sexuel – Défenseur des droits – méthodologie - - Travail dissimulé – préjudice de l’URSSAF – prise en compte des majorations et exonérations de cotisations – non - - LCBFT- Déclaration de soupçon - - Loi de finances 2025 – mutuelles – taxes d’apprentissage – fin de l’exonération totale - - Loi de finances 2025 - BSPCE - - Loi de finances 2025 - management packages - - LFSS 2025 – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – exonération – nouveau cas - - Catégories objectives – agrément APEC – tolérance administrative - - ACPR – communiqué de presse - - DGCCRF - Démarchage téléphonique abusif en assurance - - CSRD – contestation – suite

Suspension du permis de conduire – salarié itinérant – motif de licenciement automatique – non - - Grève – intérêt à agir du syndicat lorsqu’une faute de l’employeur est à l’origine de la grève - - Elections – défaut d’organisation du premier tour – point de départ du délai de contestation - - Représentant de la section syndicale – information de l’employeur – modalités - - Référendum d’entreprise – syndicat catégoriel – appréciation du seuil de 30% - - Accident du travail mortels – propositions gouvernementales - - Régime social d’une indemnité transactionnelle - - Expatriation – action en faute inexcusable de l’employeur – exclusion - - Attribution gratuite d’action – stock-options – remboursement de la contribution patronale – point de départ du délai de prescription - - Retraite complémentaire - taux supplémentaire et reprise d’activité - - Cotisations AGIRC-ARRCO – taux spécifiques – circulaire - - Inégalités hommes/femmes – rapport de la Cour des comptes

Faits commis à l’occasion d’une croisière offerte par l’employeur – fait relevant de la vie privée – faculté de sanctionner – non - - Frais professionnels indus – répétition de l’indu – oui - - Titulaire de mandats syndicaux – augmentation salariale – prise en compte des augmentations liées à des promotions – oui - - Délégué syndical – renonciation des candidats prioritaires – condition de renonciation - - Apprentissage – nouveaux formulaires CERFA - - Nullité du contrat d’assurance – opposabilité - - AMF- consultation publique - - Assemblée nationale – Proposition de loi – Interdiction du démarchage téléphonique - - Médiateur de l’assurance – Clause de révision simple – clause abusive - - BOSS – partage de la valeur – nouvelle rubrique - - Déclaration de soupçon – déclaration dématérialisée – généralisation - - Parcours PME durable – ONU – pacte mondial

Harcèlement – harcèlement moral institutionnel – reconnaissance - - Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) – obligation de mise en place – opération de maintenance – oui - - Harcèlement moral – salarié protégé – refus d’autorisation de licenciement – obligation de réintégration – non - - Temps partiel – réforme – rapport - - PLFSS 2025 – APLD « Rebond » – adoption par le Sénat - - Apprentissage – projet de décret - - Mobilité professionnelle – prise en charge temporaire du loyer – qualification juridique - - Maladie professionnelle – recours de la caisse contre l’employeur en cas de faute inexcusable – oui - - QPC – cession de mandat – avantage fiscal – inconstitutionnalité - - Médiateur de l’assurance – faute dolosive – conséquence sur la garantie de l’assureur - - ACPR – plan d’action 2025 - - ACPR – questions/réponses - Résilience opérationnelle numérique “DORA” - - AMF – priorités d’action et de supervision 2025 - - CSRD/CSDDD – suppression - - SFB 120 – rémunération variable des dirigeants – objectif climat/environnement - - Chaleur – impact sur le travail - documentaire

AGS/ prise en charge/ nouveaux cas - - Indemnité conventionnelle de licenciement/ minoration du montant en fonction de l’âge / discrimination / non - - Licenciement pour motif économique / liste des postes de reclassement/ défaut de mention des critères de départage/ sanction - - Représentation équilibrée entre hommes et femmes/ protocole d’accord préélectoral/ possibilité d’imposer l’ordre de l’alternance/ non - - Travailleurs étrangers/ autorisation de travail / pièces justificatives / arrêté - - Assurance chômage/ /travailleurs transfrontaliers/ offre raisonnable d’emploi / projet de décret - - Titres restaurant/ utilisation dérogatoire/ prolongation - - OIT/ tendance 2025/ rapport - - Avantage en nature - utilisation du véhicule à des fins personnelles - - Redressement - méthodes de chiffrage - - Assurance-vie – Primes manifestement excessives - - Sanction ACPR - manquement à l’obligation d’information - - Lutte contre la fraude – DOCVERIF – ouverture aux sociétés d’assurance - - URSSAF – Communiqué - Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2025 - - Parlement européen et conseil – Modification de la directive Solvabilité 2