CET – monétisation des droits issus du CET – intégration dans le calcul de l’assiette de la prime de 13eme mois – non - - Transaction – droits nés après sa conclusion – irrecevabilité - - Inaptitude – reclassement du salarié – preuve du périmètre de reclassement – office du juge - - Elections – irrégularité – annulation automatique – non - - CDI d’employabilité – prolongation du dispositif - - Plateformes – Directive – publication au Journal officiel - - Loi Evin – Maintien des prestations après la résiliation du contrat d’assurance – manifestations cliniques antérieures à la résiliation - - Assurance - opposabilité des clauses d’exclusion - - PERCO – tables de mortalité genrées – interdiction – entrée en vigueur - - Plan d’épargne retraite – rapport de la Cour des comptes - - Santé mentale des travailleurs – performance économique – rapport de l’ONU - - Abandon de la CSRD – lettre ouverte pour sauver la CSRD

Lettre de licenciement – grief énoncés dans la lettre – non soutenus dans les conclusions – office du juge - - Maladie – absence de visite de reprise – pouvoir disciplinaire de l’employeur – oui - - Modification des conditions de travail – non-exécution du préavis – droit à l’indemnité compensatrice de préavis – non - - PSE – consultation du CSE – Risques psychosociaux – procédure - - IJSS- année incomplète – calcul – décret - - Assurance chômage – indemnisation – prolongation des règles actuelles – Décret - - Compte professionnel de prévention (C2P) – utilisation pour la retraite – majoration de durée d’assurance – circulaire CNAV o Travailleur frontalier – chômage – droit aux IJSS - - Mise en demeure – nullité – conséquence sur le paiement des sommes - - Action en responsabilité pour défaut de conseil – point de départ de la prescription quinquennale - - Fiscalité en cas de décès - versement de primes après 70 ans - absence de préjudice personnel de l’assuré - - Pouvoirs de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle – avis du Conseil d’Etat - - Arrêt médical – renseignement de la pathologie – décret - - Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025 – publication du BOSS - - Intermédiation en assurance - responsabilité civile professionnelle - - Longue maladie – retour à l’emploi– rapport de l’institut national du cancer - - Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises – rapport

Liberté d’expression – nullité du licenciement – indemnité d’éviction – calcul - - Licenciement pour motif économique – proposition de reclassement – contenu - - Règlement intérieur – action du syndicat – inopposabilité - procédure au fond – non - - Accord collectif – durée déterminée – possibilité de prorogation – oui - - SMIC – revalorisation – décret - - Option de souscription d’action – licenciement sans cause réelle et sérieuse – perte de chance – indemnisation - - ACPR – Avis - - PLF 2025 – indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique - - Médiateur de l’assurance - participation aux bénéfices - - CSRD – mise en place – moratoire

Travail dissimulé – confiscation – produit de l’infraction – gain économique - notion - - Dénonciation du harcèlement moral – contestation du licenciement – délai de prescription pour agir - - Accord collectif – demande d’inopposabilité – syndicat non représentatif/ délai pour agir - - Syndicat/ action en substitution/ formalités/ non-respect/ sanction - - DSN – fiabilisation des données – DNS de substitution – précisions - - Loi de simplification – reprise des débats – vote du sénat - - CNIL – avis du Comité Européen à la protection des données - - AT/MP – contestation du taux – forclusion – effets - - Assurance vie – Obligations pré-contractuelles d’information – étendue - - PLF 2025 – assurance vie – succession – alignement de régime – proposition d’amendement - - PLFSS 2025 – forfait patient urgences - - PLFSS 2025 – indemnisation de la faute inexcusable - - PLFSS 2025 – véhicule de fonctions – avantage en nature - - PLFSS 2025 – examen de prévention bucco-dentaire - - Devoir de vigilance – carence - rapport - - PLF 2025 - impact sur la RSE

Discrimination – preuve – production des bulletins de salaire –RGPD – conformité - - Clause de non concurrence – nullité – droit à réparation – prescription – point de départ - - Coemploi – critères – illustration - - CSE– information insuffisante- saisine du tribunal - saisine tardive – date - - Chômage – indemnisation- prolongation du régime actuel - - Bonus- malus – prolongation - - PLFSS – premières mesures - - Chômeurs transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – nouvelle définition - - Meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d’administration – directive – ordonnance de transposition - publication au JO o ACPR – Retrait d’agrément - - PLF 2025 – bons de souscription d’actions – nouvelles règles applicables - - PLF 2025- Protection sociale complémentaire santé dans la fonction publique - - PLFSS 2025 – AT/MP- déficit fonctionnel permanent - - CCSF – contrat d’assurance obsèques – recommandations - - PASS – 2025 - - Santé au travail - modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude - mise en application décalée de 6 mois - - PLFSS 2025 branche maladie -ATMP – réforme de l’indemnisation des arrêts maladie - - Inégalités professionnelles entre hommes et femmes – rapport de l’APEC

Convention de forfait en jours – conformité des dispositifs de contrôles – effectivité de leur mise en œuvre - - Arrêt maladie ¬– acquisition de congés payés ¬– instances engagées avant la loi du 22 avril 2024 ¬– recevabilité des demandes - - Modulation du temps de travail ¬– trop perçu – remboursement – conditions - - Elections – représentation équilibrée hommes/femmes- non-respect – annulation des élections- non - - Inaptitude – avis – modèles – mise à jour – arrêté - - Catégories objectives- nouvelles catégories - mise en conformité avant le 31 décembre 2024 - - Cotisations – allègement dégressif – proposition de réforme - - Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé - - Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé - - Loi partage de la valeur - Prime de partage – questions- réponses - - BOSS – DSN- fait générateur des cotisations – harmonisation - - QVCT – anact - Infographie - - CSRD – guide d’application – foire aux questions- publication

Détention et consommation de stupéfiants hors du cadre professionnel- atteinte à la vie privée ou atteinte à la vie personnelle – distinction – sanction - - Messagerie professionnelle – diffusion de messages privés – atteinte à la vie privée – nullité du licenciement – oui - - Preuve issue d’une clé USB personnelle/ illicéité du mode de preuve - non - - Licenciement pour motif économique – obligation de reclassement – proposition de présenter sa candidature – non conforme - - Désignation d’un RSS – rattachement idéologique du syndicat à un mouvement politique –validité de la désignation - - BOSS – bulletin de paie – mentions obligatoires – actualisation - - Prévoyance – liquidation judiciaire – résiliation du contrat – portabilité – non - - Epargne salariale – déblocage anticipé en cas de séparation amiable – avis du médiateur de l’AMF - - Hausse des tarifs des complémentaires santé – rapport du Sénat – propositions - - Fiscalité de l’épargne retraite – rapport de l’Assemblée nationale – recommandations - - Lanceur d’alerte – rapport du défenseur des droits

Transfert volontaire du contrat de travail – défaut d’accord exprès du salarié – conséquences - - Maladie professionnelle – opposabilité de la qualification par la CPAM – oui - - Droit d’alerte – recours multiples à l’expert – abus - - Licenciement pour motif économique – information du motif – référence au compte rendu du CSE – non - - Suivi médical des salariés – questions/réponses - - Attribution d’actions gratuites – perte de chance – évaluation - - Médiateur de l’assurance – étude de cas – absence d’information à la suite d’une demande de diminution des garanties – conséquences - - Décisions de justice et avis du médiateur ¬- impact – enquête - - Contrat responsable – proposition de refonte – communiqué du 26 septembre 2024 - - CNIL – accompagnement renforcé

Inaptitude – Avis d’inaptitude – sort du temps partiel thérapeutique mis en place antérieurement - - Télétravail – accident pendant la pause déjeuner – caractère professionnel de l’accident– oui - - Protocole d’accord pré-électoral – candidats et élus sur une liste signataire – contestation – recevabilité – non - - Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels – niveau de négociation – entreprise - - Avis d’arrêt de travail – nouveaux formulaires cerfa - - Accident du travail – procédure d’instruction – information du délai imparti à l’employeur pour répondre au questionnaire – inopposabilité – non - - Maladie professionnelle – procédure d’instruction – information de la possibilité de consulter le dossier – date - - Préjudice d’anxiété – attestation d’exposition - valeur probante - - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – devoir de vigilance – avis - - Médiation de l’assurance - Rapport d’activité 2023 - - Commission APEC - catégories objectives - - CSRD – guide à l’attention des élus du CSE - - Finance durable - les fonds de transition dépassent les simples fonds verts

Indemnisation – préjudice nécessaire – illustrations - - Contrat de prestation de service – transfert de responsabilité par convention – non - - Elections professionnelles – non-respect de la parité- conséquence - - Négociation collective – loyauté des négociations – illustration - - Arrêts maladie – contrôles – plan d’action - - Apprentis et stagiaires – BOSS – nouvelles rubriques - - Inégalités de genre – les dirigeants de grandes entreprises s’engagent - - Finance durable - les fonds de transition dépassent les simples fonds verts o Attributions gratuites d’action – évaluation de l’avantage – fait générateur - - PERCO- demande de versement des JRTT- prescription de la demande - - Travail dissimulé – procès-verbal – absence de production pendant la phase judiciaire – violation du respect du contradictoire – non - - Droit à l’information et à la transparence – contrats relevant du code des assurances et de la mutualité – arrêté du 20 juin 2024 - - Pratiques d’escompte et de précompte – nouvelles recommandations - - Démarchage téléphonique – sanction de la DGCCRF