Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2023 Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2023

En vigueur depuis le 1er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les employeurs de moins de 1000 salariés, ou ceux faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, doivent proposer aux salariés licenciés pour motif économique.

Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par une convention interprofessionnelle du 26 janvier 2015 signée entre l’État et les partenaires sociaux. Cette convention CSP qui arrivait à échéance le 31 décembre 2022 avait été prolongée jusqu’au 31 mars 2023 par un avenant du 24 novembre 2022.

Le 15 mars 2023, les partenaires sociaux ont signé deux avenants de prorogation du dispositif du CSP applicables en métropole et à Mayotte, afin de reporter le terme au 31 décembre 2023. Ces avenants feront l’objet d’un agrément par arrêté.

En attendant, le CSP reste applicable postérieurement au 31 mars 2023 et doit être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique intervenant à compter de cette date.