Réforme des retraites : où en est-on ? Réforme des retraites : où en est-on ?

Le projet de réforme des retraites au cœur des débats en ce début d’année, est actuellement examiné au Parlement. Après deux semaines d’examen à l’Assemblée Nationale, les députés n’ont examiné le projet en totalité. Il a néanmoins été transmis au Sénat qui devra examiner le texte à compter du 28 février 2023.

Quelles sont les modifications opérées par l’Assemblée Nationale avant la transmission du texte au Sénat ?

→ Rejet des mesures relatives à la mise en place d’un index des seniors

Pour mémoire, la réforme des retraites devrait être adoptée dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

L’article 2 du projet prévoit la mise en place d’un index sur l’emploi des seniors afin de favoriser l’emploi des seniors.

Dans le projet initial soumis à l’Assemblée Nationale, il était prévu que l’élaboration de cet index et sa publication soient obligatoires pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés dès le 1er novembre 2023 et à partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les députés ont apporté une modification afin que l’index concerne également les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 300 salariés.

Ainsi le projet prévoit désormais une application :

  • dès le 1er novembre 2023 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus;
  • à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de 300 salariés à moins de 1000 salariés ;
  • à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés.

La mesure a finalement été rejetée lors des débats à l’Assemblée Nationale. Un rétablissement est néanmoins possible au Sénat.

→ Nouveautés sur le régime social des indemnités de rupture

Actuellement, le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est plus favorable lorsque le salarié ne remplit pas encore les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Ainsi :

  • Lorsque le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite : il n’y a pas d’exonérations fiscales et sociales sur les indemnités qui lui sont versées ;
  • Lorsque le salarié n’a pas encore atteint l’âge de départ à la retraite : les indemnités de rupture conventionnelle sont :
    • d’autre part, exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de : soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 263.952 € en 2023) ;
    • d’une part, exonérées de cotisations sociales dans la limite du plus petit des 2 montants suivants : la part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 87.984 € en 2023.

À l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, les députés ont ajouté un article au projet qui prévoit que les indemnités de rupture conventionnelle individuelle seront exonérées des contributions sociales CSG-CRDS sous les mêmes plafonds quel que soit le statut du salarié au regard de ses droits à pension (article 2 bis).

L’objectif de cette mesure est de ne pas encourager les ruptures conventionnelles avant l’âge légal du départ en retraite, selon le gouvernement.

Ce même article propose également que le taux de contribution patronale sur les ruptures conventionnelles individuelles soit relevé à 30 %, contre 20 % actuellement.

En outre le taux de contribution patronale applicable aux indemnités en cas de mise à la retraite par l’employeur, actuellement fixé à 50% sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale, sera abaissé  à 30 %.

Ainsi, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle sera le même que celui applicable aux indemnités en cas de mise à la retraite.

L’ensemble de ces mesures, si elles sont adoptées, devrait s’appliquer aux périodes d’emploi courant à partir du 1er octobre 2023.

Nous y reviendrons !