Périmètre des établissements distincts par voie d’accord : liberté des parties dans la détermination des critères

Pour rappel, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont, en principe, déterminés par voie d’accord collectif d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2).

La Cour de cassation, par un arrêt du 1^er février 2023 (n°21-15.371), précise pour la première fois que l’employeur et les syndicats déterminent librement dans l’accord les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise et ce, à la seule condition que ces accords « soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés ».

Il convient de rappeler que le législateur n’a en effet fixé aucun critère quant à la détermination des établissements distincts dans un cadre négocié.

Il est donc possible, dans le cadre de l’accord collectif, d’être agile en la matière.

Pour plus d’informations, cet arrêt est détaillé dans l’actu-tendance n°665.