CSE : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle portant sur un projet ponctuel sont autonomes

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du comité social et économique (CSE) (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660).

Elle affirme, pour la première fois à notre connaissance, que la consultation récurrente sur les orientations stratégiques n’est pas un préalable obligatoire à la consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé.

Dans cette affaire, un organisme de gestion d’un établissement scolaire avait informé le CSE du projet de procéder notamment à la fermeture d’un lycée. La Cour d’appel avait considéré que ce projet était un « choix stratégique » qui n’était que « la déclinaison concrète d’une orientation stratégique », de sorte qu’elle devait être soumise préalablement à la consultation du CSE. La Cour en a déduit que la consultation ponctuelle engagée par l’employeur devait être suspendue jusqu’à la clôture de la consultation portant sur les orientations stratégiques.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et considère que « la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Pour plus d’informations, cette décision est détaillée dans l’actu-tendance n° 647.