BDESE : le décret d’application tant attendu enfin paru au Journal officiel BDESE : le décret d’application tant attendu enfin paru au Journal officiel
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », a été promulguée le 24 août 2021.
A l’occasion de cette Loi, la base de données économiques et sociales (BDES) a été renommée « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) afin d’y intégrer un nouveau thème portant sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Pour rappel, cette Loi est applicable dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le décret d’application qui devait faire évoluer le contenu règlementaire de la BDESE pour tenir compte de cette évolution législative était toujours en attente de publication.
Ce n’est désormais plus le cas : le décret n°2022-678 a été publié le 27 avril 2022 et est entré en vigueur le 28 avril 2022.
En synthèse, et à défaut d’accord, la BDESE doit désormais contenir trois nouvelles sous-rubriques
Le contenu de la BDESE est fixé par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail.
Ce contenu n’a qu’un caractère supplétif et ne s’applique donc qu’à défaut d’accord.
Ainsi, à titre supplétif, la BDESE doit être enrichie d’une rubrique dédiée à l’environnement, composée de trois sous-rubriques :
- La politique générale en matière environnementale ;
- L’économie circulaire ;
- Le changement climatique.
Si l’intitulé de ces sous-rubriques est identique pour l’ensemble des entreprises qui y sont soumises, leur contenu varie en fonction de l’effectif, à savoir si l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et si, pour les entreprises de plus de 300 salariés, ces dernières sont soumises ou non à une déclaration de performance extra-financière.
Les indicateurs environnementaux pour les entreprises de moins de 300 salariés (art. R. 2312-8 du Code du travail)
Il est précisé que lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l’entreprise (par exemple au niveau du groupe ou des établissements distincts), elles doivent être accompagnées d’informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.
Les indicateurs environnementaux pour les entreprises de plus de 300 salariés (art. R. 2312-9 du Code du travail)
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les sous-rubriques varient selon que l’entreprise est soumise ou non à une déclaration de performance extra-financière.
Pour rappel, sont concernées par la déclaration de performance extra-financière :
- Les sociétés cotées dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros, et qui emploient plus de 500 salariés (arts. L. 22-10-36 et R. 22-10-29 du Code de commerce) ;
- Les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, et qui emploient plus de 500 salariés (arts. L. 225-102-1 et R. 225-104 du Code de commerce).
Comme pour les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l’entreprise (par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts), elles doivent être accompagnées d’informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.
En conclusion, le CSE accroit désormais ses compétences en matière environnementale
Un des objectifs de la Loi Climat a été d’élargir le rôle du CSE sur les questions relatives à l’environnement en y intégrant cette thématique dans le dialogue social au sein de l’entreprise.
Par cohérence, la BDESE a donc été enrichie par un nouvel indicateur avec le décret n°2022-678.
Les institutions représentatives du personnel ont donc désormais vocation à être pleinement impliquées sur les questions relatives à l’environnement et à être formées sur cette thématique grâce notamment au congé de formation économique, applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés pour les membres titulaires du CSE, qui peut dorénavant porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (art. L.2315-63 du Code du travail).
Il est donc temps pour les entreprises de se mettre au vert et d’adapter, dès à présent, leur BDESE !
Emeric Sorel
Emeric SOREL a pratiqué 4 années au sein du cabinet Barthélémy & Associés et a participé en juin 2005 à la création du cabinet Actance. Il est associé au sein du cabinet actance depuis 2010. Il est Docteur en droit et titulaire d’un master II en droit social. Il accompagne les groupes de dimension nationale et internationale sur toutes les problématiques liées aux relations collectives et individuelles du travail et, notamment, en matière de négociation collective et de gestion des relations avec les représentants du personnel. Emeric accompagne très fréquemment les groupes dans leur phase de restructuration. Il dispose également d’une grande expérience dans la gestion des pré-contentieux et des contentieux à risque.
