Chômage : les mesures temporaires liées à la crise sanitaire cessent de s’appliquer au 1er décembre 2021

En raison de la crise sanitaire, des dispositions transitoires ajustant le régime de l’assurance chômage avaient été mises en place concernant notamment les conditions d’affiliation et le délai d’application de la dégressivité des allocations. La fin de l’application de ces dispositions était subordonnée à la constatation, par arrêté, d’une amélioration significative de la situation de l’emploi.

Un arrêté du 18 novembre 2021 constate la réalisation de cette condition et fixe au 1^er décembre 2021 la fin de l’application des dérogations.

Ainsi, pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1^er décembre 2021, sauf ceux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date :

• la durée d’activité minimale requise au cours de la période de référence d’affiliation (24 mois précédant la fin du contrat de travail ou 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans à la fin du contrat) pour ouvrir droit aux allocations chômage revient à 130 jours (6 mois) ou 910 heures travaillés, au lieu des 88 jours (4 mois) ou 610 heures travaillés appliqués à titre dérogatoire ;
• le délai à l’issue duquel l’allocation journalière peut être affectée d’un coefficient de dégressivité revient à 6 mois d’indemnisation, soit à partir du 183^ème jour d’indemnisation, au lieu des 8 mois appliqués à titre dérogatoire.