Réforme de l’assurance chômage en période de crise sanitaire Réforme de l’assurance chômage en période de crise sanitaire
Déploiement de certaines mesures suspendu jusqu’au 30 septembre 2021
De quelle réforme parle-t-on ?
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – dite « Loi Avenir professionnel » – a réformé en profondeur l’Assurance chômage.
L’objectif était double :
- transformer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en leur accordant de nouveaux droits,
- et repenser l’assurance chômage en fixant des règles simples, claires et équitables.
La négociation d’une nouvelle convention d’assurance chômage conforme aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 n’ayant pas abouti, un décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a permis la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage.
Quelles sont les mesures de la réforme concernées par cette suspension ?
Plus spécifiquement, ce décret a notamment modifié les dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 sur :
- le salaire journalier de référence permettant de calculer l’allocation journalière,
- la durée de l’indemnisation,
- le différé d’indemnisation.
Ces nouvelles règles devaient initialement entrer en vigueur le 1er avril 2020. Les dispositions du décret n° 2019-797 ont été modifiées à plusieurs reprises du fait des conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi et, en dernier lieu, par le décret n°2021-346 du 30 mars 2021.
En application de ce décret, les nouvelles règles relatives au salaire journalier de référence, à la durée de l’indemnisation et au différé d’indemnisation devaient être déployées le 1er juillet 2021.
Pour quelles raisons le Conseil d’Etat a-t-il suspendu le déploiement de ces mesures ?
Le 22 juin dernier, sans remettre en cause le principe de la réforme, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le déploiement de certaines mesures (salaire journalier de référence, durée de l’indemnisation et différé d’indemnisation).
Le Conseil d’état a justifié sa décision par les nombreuses incertitudes sur l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences sur les entreprises qui recourent aux contrats courts, considérant qu’il n’y a pas « d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont (…) réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi ». Les nouvelles règles pénalisent en effet les salariés de ces secteurs qui alternent entre périodes de travail et périodes d’inactivité.
Si cette ordonnance a été rendue en urgence, il est prévu que les recours « au fond » des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage soit jugé par le Conseil d’État dans les mois à venir.
Quelles sont les règles applicables jusqu’au 30 septembre 2021 ?
Un nouveau décret n°2021-843 du 29 juin 2021 maintient jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation (cf : tableau ci-avant « Avant la réforme »).
Marion Robert
Diplômée du Master II Droit et Pratiques des Relations de Travail (DPRT) et du DU de Protection sociale de l’université de Montpellier I, Marion a prêté serment en 2005.
Elle est titulaire du certificat de spécialisation en Droit du travail du Conseil National des Barreaux.
Après avoir collaboré avec le Cabinet Fromont-Briens, Marion a rejoint Actance en 2006.
Son activité est principalement consacrée au conseil aux entreprises et groupes au sein desquels elle anime régulièrement des formations. Marion intervient en matière de relations individuelles et collectives de travail, notamment sur des problématiques de réorganisation et de restructuration d’entreprises, de négociation collective et de gestion des instances représentatives du personnel.
Elle assure également la gestion des contentieux individuels et collectifs.
