Vaccination ou « pass sanitaire » : quels salariés sont concernés ?
Lors de son allocution du 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour endiguer la circulation croissante du variant Delta : la vaccination obligatoire pour les soignants et l’élargissement du « pass sanitaire » dans certains lieux.
Ces annonces ont été précisées par le Gouvernement.
Le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été transmis aux membres de la CNNCEFP le 14 juillet 2021.
S’agissant de l’obligation vaccinale, ce projet de loi fixe la liste des personnes concernées par cette vaccination obligatoire. Il s’agirait notamment du personnel de certaines structures (établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ; des centres de santé ; des maisons de santé etc.) et certaines catégories de personnel dont les pompiers et les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire.
Ces personnes auraient la possibilité pour continuer à travailler, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devraient avoir été vaccinées pour exercer leur activité professionnelle. À défaut, leur contrat de travail serait suspendu et la prolongation de cette situation pendant plus de 2 mois pourrait justifier leur licenciement.
Outre les soignants soumis à la vaccination, d’autres salariés seraient prochainement dans l’obligation de présenter un « pass sanitaire » pour continuer à travailler. L’accès à certains lieux, établissements ou événements serait subordonné à la présentation d’un « pass sanitaire », c’est-à-dire alternativement :
- soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19,
- soit le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19,
- soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Le projet de loi liste les activités concernées : les activités de loisirs, les activités de restauration ou de débit de boisson, les foires ou salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence, et les grands établissements et centres commerciaux.
Le projet de loi prévoit qu’à défaut de présenter à leur employeur le document justifiant leur « pass sanitaire », « les salariés ne peuvent plus exercer » leur activité. « Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois (…) justifie son licenciement ».
L’exploitant du lieu ou de l’établissement qui ne contrôlerait pas la détention du « pass sanitaire » encourrait un an d’emprisonnement et une amende de 45 000€, selon le projet de loi.
Le Président de la République a indiqué qu’« en fonction de l’évaluation de la situation, nous nous poserons la question de l’extension du pass sanitaire à d’autres activités encore ».
Par ailleurs, le salarié bénéficierait d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux de vaccination.
Le projet de loi fera l’objet d’un examen parlementaire à compter du 21 juillet prochain.
Un questions/réponses a été diffusé aujourd’hui par le Ministère du travail. Il y est notamment indiqué que les salariés ne seraient concernés par l’extension du pass sanitaire qu’à partir du 30 août.