Entretien professionnel : sanction applicable au 1er octobre 2021
En raison de la crise sanitaire, les entretiens professionnels (biennaux et tous les 6 ans) prévus en 2020 et au premier semestre 2021 ont été reportés et doivent être réalisés au plus tard le 30 juin 2021 (Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020).
L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations doit abonder spontanément de 3000€ le compte personnel de formation (CPF) du ou des salariés concernés.
Sans remettre en cause la date butoir de ces entretiens professionnels fixée au 30 juin 2021, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire reporte la mise en œuvre de la sanction au 1er octobre 2021
Dans un « Questions-réponses » publié le 21 juin 2021, le Ministère du Travail précise qu’aucune sanction ne sera applicable à l’employeur jusqu’à cette date.
Les employeurs disposent donc d’un rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021. En effet, pour les entretiens d’état des lieux (tous les 6 ans) qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour les mener sans encourir de sanction.
La mesure transitoire qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018, s’applique jusqu’au 30 septembre 2021.
Le Ministère précise qu’il sera tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel.