Index égalité : il ne vous reste plus qu’un mois pour publier vos résultats ! Index égalité : il ne vous reste plus qu’un mois pour publier vos résultats !
La règle : Pour rappel, les articles L. 1142-8 et suivants du code du travail imposent aux entreprises de 50 salariés et plus de mesurer puis publier l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l’égalité professionnelle.
Le calendrier : les entreprises ont jusqu’au 1er mars 2025 pour publier sur leur site Internet la note globale de l’index ainsi que la note obtenue pour chacun des indicateurs.
L’information : l’index doit être également porté à la connaissance du CSE, par l’intermédiaire de la BDESE, ainsi que del’inspection du travail via un portail dédié (Egapro).
Les mesures correctives : les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs auxquels elles n’ont pas atteint la note maximale.
Les entreprises qui ont obtenu, quant à elles, une note inférieure à 75/100, doivent en plus définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et les publier.
La sanction en cas de manquement : la non-publication de ses résultats de manière visible et lisible expose l’entreprise à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.
La sanction est également encourue en l’absence de mise en place de mesures correctives ou de mise en place de mesures correctives inefficaces.
Enfin et pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont également jusqu’à la date du 1er mars 2025 pour mesurer et publier les proportions respectives d’hommes et de femmes au sein, d’une part, des cadres dirigeants et, d’autre part, des membres des instances dirigeantes (articles L.1142-11 et suivants du code du travail). Il ne s’agit, pour cette année encore, que d’une simple obligation de publication des écarts.
Attention, à compter du 1er mars 2026, les entreprises dont les résultats feront apparaitre la sous-représentation de l’un des sexe auront l’obligation de mettre en place des mesures correctives ainsi que des objectifs de progression.
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