Coup de projecteur sur les mesures phares prévues par l’ANI du 14 novembre 2024, en faveur de l’emploi des « salariés expérimentés ». Coup de projecteur sur les mesures phares prévues par l’ANI du 14 novembre 2024, en faveur de l’emploi des « salariés expérimentés ».

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 s’inscrit pleinement dans cette dynamique, en proposant des solutions concrètes pour maintenir et favoriser l’emploi des « salariés expérimentés ».

Ouvert à la signature depuis plusieurs semaines, cet accord marque une étape importante dans la lutte contre l’exclusion professionnelle des seniors, tout en répondant aux défis structurels d’un marché du travail en quête d’équilibre.

On connaît aujourd’hui le résultat du ballotage : hormis la CGT, l’ensemble des organisations syndicales salariales (CFDT / CFE-CGC / CFTC & FO) et patronales (MEDEF/ CPME/U2P) ont signé l’ANI.

L’ensemble des mesures qu’il prévoit devront dorénavant être transposées dans la loi par les pouvoirs publics avant d’être applicables.

En attendant une telle transposition, Marine Berthet et Loïc Touranchet, avocats au sein du Cabinet Actance avocats vous proposent un coup de projecteur sur les mesures phares prévues par l’ANI du 14 novembre 2024 :

• Négociation triennale obligatoire sur l’emploi des seniors (Article 1.2 de l’ANI)
• Mise en place d’un entretien professionnel de fin de carrière (Article 2.2 de l’ANI)
• Ouverture du dispositif de retraite progressive dès 60 ans (Article 4.3.1 de l’ANI)
• Mise en place d’un temps partiel de fin de carrière pour favoriser « la prolongation de la vie professionnelle » (Article 4.2 de l’ANI)

Négociation triennale obligatoire sur l’emploi des seniors (Article 1.2 de l’ANI)

L’emploi des salariés expérimentés devient l’objet d’une négociation obligatoire à part entière, et ne sera plus un thème de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et à la mixité des métiers.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation obligatoire s’engagera tous les 3 ans sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, sauf si un accord de méthode prévoit une périodicité différente.

Les entreprises dont l’effectif n’atteint pas le seuil de 300 salariés pourront engager volontairement une négociation sur ce thème.

En l’absence d’accord, l’employeur pourra adopter un plan d’action unilatéral relatif à l’emploi et au travail des salariés seniors, après consultation du CSE s’il existe.

Les thèmes de négociation porteront notamment sur :

• Le recrutement des salariés expérimentés,
• Le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière (notamment les modalités de recours à la retraite progressive et/ou au temps partiel),
• La transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc).

Mise en place d’un entretien professionnel de fin de carrière (Article 2.2 de l’ANI)

Autre nouveauté, un entretien de dernière partie de carrière devra dorénavant être réalisé dans les deux années qui précèdent le 60^ème anniversaire du salarié, afin d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, et notamment le recours éventuel à la retraite progressive.

Il convient également de souligner que l’entretien de mi-carrière (Entretien réalisé dans l’année qui précède ou qui suit le 45^ème anniversaire) est pour sa part, renforcé.

Ouverture du dispositif de retraite progressive dès 60 ans (Article 4.3.1 de l’ANI)

L’ANI entend rendre le dispositif actuel plus incitatif.

Pour mémoire, ce dispositif permet au salarié de cesser progressivement son activité et de percevoir le salaire correspondant à son activité à temps partiel ainsi qu’une fraction de sa pension de retraite, correspondant à la différence entre le montant de sa pension à 100% et la part de travail à temps partiel.

Avec l’ANI :

• Le dispositif deviendra accessible à compter de 60 ans (Alors qu’aujourd’hui, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans) dès lors que le salarié remplit les conditions en vigueur à la date de promulgation de la loi transposant l’ANI ;

• En cas de refus par l’employeur, du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive :
  • L’employeur devra apporter une « justification écrite et motivée, qui tiendra notamment compte de l’impact du passage à temps partiel sur la continuité d’activité de l’entreprise ou du service concerné et des tensions de recrutement objectives sur le poste concerné »;
  • Le salarié pourra solliciter, s’ils existent, les membres du CSE ;
• Le recours à la retraite progressive fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE portant sur le bilan du travail à temps partiel ;
• Les salariés concernés pourront demander, sous réserve de l’accord de leur employeur, que leurs cotisations retraite soient calculées sur la base du salaire équivalent temps plein. En plus de la part de cotisations patronales supplémentaires dont l’employeur devra s’acquitter, celui-ci pourra prendre à sa charge tout ou partie de la part salariale ; ces dispositions feront l’objet d’une adaptation pour les salariés en forfait jours.

Mise en place d’un temps partiel de fin de carrière pour favoriser « la prolongation de la vie professionnelle » (Article 4.2 de l’ANI)

Déjà instauré dans la plupart des accords liés à la GEPP, le mécanisme du temps partiel de fin de carrière se démocratise.

Aussi, les salariés pourront demander à bénéficier avec l’accord de l’employeur d’un passage à temps partiel sur le même poste ou sur un autre poste dans les conditions suivantes :

• La perte de revenu résultant du passage à temps partiel pourra être compensée en tout ou partie par l’employeur, selon des modalités définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ;
• Pour permettre à l’employeur de financer tout ou une partie du maintien partiel de la rémunération, l’accord collectif d’entreprise ou de branche pourra prévoir les modalités d’affectation de l’indemnité de départ en retraite au maintien total ou partiel de rémunération ;
• Au moment du départ à la retraite, si le montant de l’indemnité de départ à la retraite qui aurait été due au salarié en l’absence d’aménagement de temps de travail est supérieur au montant des sommes correspondantes à la compensation totale ou partielle du maintien de tout ou partie de sa rémunération, le reliquat sera versé au salarié.

Ce passage à temps partiel sera mis en œuvre jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein, ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive.

Ce dispositif prometteur, permettant notamment de mobiliser l’indemnité de départ en retraite pour financer le maintien partiel de la rémunération mérite l’attention des entreprises et présente certaines opportunités.

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Le Cabinet ACTANCE suit attentivement la prochaine transposition de l’ANI dans la loi. Toujours à votre disposition, nous vous accompagnons dans vos démarches liées à l’emploi des seniors et aux enjeux stratégiques qu’ils soulèvent.