Loi de simplification : le Sénat apporte des modifications significatives

Effet collatéral de la dissolution du 9 juin dernier, l’examen du projet de loi de simplification avait été suspendu. Il est revenu cette semaine au Parlement avec un vote solennel du Sénat, le 22 octobre dernier, sur le projet tel qu’il l’avait amendé avant la dissolution :

Le sénat a ainsi :

• supprimé l’évolution du bulletin de paie qui avait été proposée par le Gouvernement. Le sénat a effet considéré que cette réforme du bulletin de salaire aboutissait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises,
• supprimé le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de vente de la société dans le but de favoriser une offre de rachat par les salariés dit « Loi Hamon ».

Alors que le projet de loi initial  prévoyait d’assouplir le dispositif pour les entreprises de moins 50 salariés en réduisant le délai d’information préalable des salariés et le montant maximal de l’amende civile, le sénat a purement et simplement supprimé le dispositif qui, selon les sénateurs, n’avait pas prouvé son efficacité quant au but recherché et risquait même de présenter un risque de retarder certaines opérations compte tenu des délais imposés.  

• supprimé l’habilitation demandée par le gouvernement à légiférer par ordonnance pour :
  • transformer des régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire,
  • supprimer certains régimes de déclaration préalable,
  • alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises.

La loi votée a été transmise à l’assemblée nationale qui ne manquera pas d’amender cette version.

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