Au Tribunal Judiciaire de Paris, création d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a consacré un devoir de vigilance à la charge des entreprises d’une certaine importance, lequel peut se définir comme l’obligation faite aux entreprises à la tête d’une chaîne de valeur, de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance qui sont liés à leurs activités ainsi qu’à celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux.
Cette obligation a également été consacrée au niveau Européen par la directive nº 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive dite: directive “CS3D”) qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 5 juillet.
Pour rappel, en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent sur l’ensemble du territoire national pour connaître des actions fondées sur ces dispositions légales.
Alors que la Cour d’Appel de Paris s’était dotée, en début d’année, d’une chambre spécialement dédiée à ce type de contentieux, le Tribunal Judiciaire lui emboîte le pas ; Par un communiqué en date du 17 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a annoncé la création d’une 34ème chambre intitulée « chambre de la régulation sociale, économique et environnementale » en fonction depuis le 2 septembre 2024.
Cette 34ème chambre permettra ainsi de traiter de tous les contentieux relatifs au devoir de vigilance , ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale. Cette chambre statuera au fond mais aussi en matière de référés.
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