Projet de loi de simplification du marché du travail : premières pistes envisagées

Le Gouvernement a annoncé une future loi de simplification du marché du travail. L’objectif de cette loi est de simplifier la vie des entreprises.

Le 15 février 2024, un rapport intitulé « Rendre des heures aux français : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » a été remis au ministre de l’Economie par des parlementaires proposant une série de mesures en matière de droit social visant à alimenter le futur projet de loi.

Ce rapport dévoile plusieurs pistes étudiées parmi lesquelles :

• La réduction à 6 mois du délai de prescription pour les actions judiciaires portant sur la rupture du contrat de travail (contre 1 an aujourd’hui) ;
• Le relèvement de 50 à 250 salariés pour le déclenchement de l’obligation de mettre en place un CSE renforcé (personnalité juridique, consultations obligatoires), de se doter d’un règlement intérieur et de mettre en place une procédure de recueil et de traitement des alertes professionnelles ;
• La possibilité pour les entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de déroger aux accords de branche (par exemple sur les minimas de branche) avec l’accord individuel du salarié, sans conclure d’accord d’entreprise ;
• La révision à la baisse de la durée minimale de 24h hebdomadaires pour les temps partiel ;
• L’harmonisation des méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils ;
• La suppression de l’obligation de créer une BDESE (obligatoire aujourd’hui dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

Il ne s’agit à ce stade que de pistes envisagées. Ce rapport servira de base au projet de loi qui devrait être examiné par le Parlement d’ici l’été. A suivre…