Contestation de la validité d’un accord collectif à l’occasion d’un litige prud’homal : possible sous certaines conditions

A l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les moyens pouvant être invoqués par un salarié au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif dans le cadre d’un litige prud’homal.

Elle juge que lors d’un litige prud’homal, un salarié peut contester par voie d’exception, un accord collectif en s’appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord et notamment à la qualité des parties signataires.

En revanche, cette possibilité n’est pas ouverte s’agissant du grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord collectif a eu lieu.

Pour plus d’informations, cet arrêt est détaillé dans l’actu-tendance n° 712.