Réduction à 2 mois du délai de contestation du licenciement : une simple proposition à ce stade !

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le 2 décembre dernier lors d’une interview accordée au Parisien la volonté de réduire le délai de contestation du licenciement par le salarié.

Actuellement fixé à 12 mois, en application de l’article L.1471-1 du Code du travail, ce délai pourrait être raccourci à deux mois. 

Pour Bruno Le Maire, « il est important que les salariés puissent être protégés, mais ce délai est trop long ». La réduction à deux mois du délai de contestation permettrait à la législation française, selon le Ministre de l’Economie et des Finances, de se mettre au même niveau que celle des autres pays industrialisés.

Cette proposition s’inscrit dans une démarche de simplification pour les entreprises. Le Ministre précise que les entreprises sont actuellement confrontées à une lourdeur procédurale qui les empêche de se concentrer sur leur croissance et leur développement. Cette réforme pourrait être proposée dans le cadre de la loi Pacte II qui serait présentée lors des premiers mois de l’année 2024.

Cette mesure n’est pour le moment qu’au stade de l’annonce et les contours de cette réforme restent à fixer, si elle est maintenue.

D’ores et déjà des questions émergent… Actuellement, l’article L. 1471-1 prévoit que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Cette réforme impactera-t-elle les autres modes de rupture du contrat de travail tels que la rupture conventionnelle et la démission ? Est-ce la volonté du Ministre qui ne parle, pour le moment, que de licenciement ? A suivre…

Nous restons bien entendu en veille pour vous apporter des éclairages à ce sujet.