La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est publiée au Journal Officiel La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est publiée au Journal Officiel

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 est parue au Journal officiel du 21 novembre 2023.

Après son adoption définitive par le parlement le 11 octobre 2023, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la constitutionnalité de cette loi.

Le Conseil a validé toutes les mesures sociales contenues dans cette loi.

Pour rappel, cette loi vient modifier la procédure de saisie sur salaire en supprimant l’autorisation judiciaire préalable et confier la mise en œuvre de cette procédure aux commissaires de justice.

Les commissaires de justice pourront désormais établir directement un procès-verbal de saisie des rémunérations, sans autorisation préalable, pour opérer la saisie. L’employeur du salarié débiteur versera mensuellement les sommes saisies entre les mains du commissaire dans le respect de la part saisissable. Aussi, l’employeur devra désormais déclarer au créancier le montant de la rémunération versée au salarié débiteur.

En outre, cette loi a également pour objet d’assouplir les modalités d’accès à la fonction de conseillers prud’homaux.

Ces mesures sont détaillées dans l’actu tendance n° 697.