Nouvelles informations à transmettre aux salariés lors de leur embauche : le décret enfin publié !

Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2023.

Il fixe notamment la liste des informations relatives à la relation de travail qui doivent être transmises par l’employeur aux salariés lors de leur embauche.

Depuis le 1^er novembre 2023, l’employeur doit être vigilant lors de l’embauche d’un nouveau salarié car il doit veiller à lui transmettre l’ensemble des informations mentionnées à l’article R. 1221-34 du Code du travail.

Toutefois, pas de panique ! Ces informations sont déjà, pour la plupart, mentionnées dans le contrat de travail et aucune action en justice ne pourra être engagée par le salarié avant d’avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les informations manquantes.

Pour les salariés déjà en poste à compter du 1^er novembre 2023, les employeurs devront leur communiquer les informations manquantes en cas de demande.

Par ailleurs, ce décret fixe également la liste des informations à transmettre aux salariés appelés à travailler à l’étranger ainsi que les modalités de communication aux salariés en CDD ou intérim des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise.

Le contenu du décret est détaillé dans l’actu-tendance n° 699.