Cotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par les émeutes
Pour mémoire, les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée (au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs de 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, et au plus tard le 15 de ce mois pour les autres cas).
Dans une actualité publiée le 3 juillet 2023, le réseau des Urssaf a annoncé des mesures de soutien en faveur des employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin.
Ainsi, il est précisé que les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent demander un délai pour payer leurs cotisations sociales patronales.
La demande peut se faire directement depuis leurs espaces en ligne sur le site www.urssaf.fr.
L’Urssaf précise par ailleurs que les entreprises qui bénéficient déjà d’un plan d’apurement de leurs cotisations, peuvent également demander une adaptation du montant de leurs échéances sur ce fondement.