Que révèlent les nouveaux modèles des documents délivrés à l’issue des visites de suivi de l’état de santé des salariés ? Que révèlent les nouveaux modèles des documents délivrés à l’issue des visites de suivi de l’état de santé des salariés ?

Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2025 actualise, à compter du 1er juillet 2025, les différents modèles de documents remis aux salariés à l’issue des visites médicales réalisées par les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Ces modèles intègrent les évolutions issues de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et de ses décrets d’application, lesquels ont introduit notamment : 

  • Une visite de mi-carrière, au cours de laquelle le salarié est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire ( trav.art. L.4624-2-2).

  • Un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur en cas d’absence, dont la durée est fixée par décret, justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident. Ce rendez-vous, qui peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur, vise à informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail ( trav. art. L.1229-1-3).

  • Une visite de reprise dans les cas suivants :
    • À l’issue d’un congé de maternité pour les salariées bénéficiant d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou à la demande de la salariée, de l’employeur ou si le médecin du travail l’estime nécessaire ;
    • Après une absence pour maladie professionnelle ;
    • Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail ;
    • Après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident d’origine non professionnelle (C. trav., art. R. 4624-31).

Les modèles de documents ont également été mis à jour pour prendre en compte les nouvelles prérogatives des infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, l’information relative au médecin praticien correspondant, ainsi que la mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel du SPST.

L’arrêté du 3 mars 2025, modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017, fixe quatre nouveaux modèles de documents :

  • L’attestation de suivi individuel de l’état de santé,
  • L’avis d’aptitude,
  • L’avis d’inaptitude
  • Le document préconisant des mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail.

Ces nouveaux modèles prévoient notamment que :

  • A l’issue de toute visite réalisée par un professionnel du SPST (hors visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au premier modèle doit être remise à l’employeur et au travailleur.
  • Si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé à la suite de son affectation à un poste mentionné à l’article R.4624-23 du Code du travail, un avis d’aptitude ou d’inaptitude conforme aux modèles 2 et 3 est remis à l’employeur et au salarié. Cet avis peut se substituer à l’attestation de suivi (hors visite de pré-reprise).
  • A l’issue de toute visite (hors visite de pré-reprise), le médecin du travail peut, en application de l’article L. 4624-4 du Code du travail, remettre un document préconisant des mesures d’aménagement de poste, notamment dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

L’entrée en vigueur de ces nouveaux modèles est différée au 1er juillet 2025 afin de permettre aux éditeurs de logiciels utilisés par les SPST d’adapter leurs outils. Pour rappel, un arrêté du 26 septembre 2024 avait tenté d’introduire de nouveaux modèles, mais il avait été abrogé.

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