La réforme de l’assurance chômage : enjeux et impacts pour les salariés sans emploi La réforme de l’assurance chômage : enjeux et impacts pour les salariés sans emploi

La réforme durcit en effet les conditions d’indemnisation des travailleurs seniors en décalant de 2 années les conditions d’âge fixées pour le bénéfice des mesures :

• Période de référence élargie pour l’appréciation des périodes de travail antérieures :

Actuellement, les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans et plus peuvent faire valoir leurs périodes de travail sur les 36 derniers mois précédant la fin de leur contrat, contre 24 mois pour les autres demandeurs d’emploi.Avec la réforme, cet avantage sera désormais réservé aux personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.

• Durée maximale d’indemnisation :

Actuellement, les demandeurs d’emploi âgés de :

• • 52 ans ou moins peuvent bénéficier d’une indemnisation maximale de 18 mois ;
  • 53 ou 54 ans peuvent bénéficier d’une indemnisation maximale de 685 jours (22,5 mois);
  • et ceux de 55 ans et plus jusqu’à 822 jours (27 mois).

Avec la réforme, la durée maximale de 22,5 mois s’appliquera aux demandeurs d’emploi de 55 ou 56 ans et seuls les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus pourront prétendre à une indemnisation maximale de 27 mois.

Les demandeurs d’emploi d’au plus 54 ans bénéficieront d’une durée maximale d’indemnisation de 18 mois. 

• Le bénéfice du maintien de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) : l’âge permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite au taux plein, actuellement fixé à 62 ans, recule, dans les mêmes conditions que l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans.
• L’allongement de la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation dans la limite de 137 jours est actuellement réservé aux allocataires de 53 et 54 ans et sera dorénavant réservé aux allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.

Si ces évolutions durcissent les conditions d’indemnisation des travailleurs seniors, une évolution de cette réforme leur est néanmoins favorable puisque l’âge à compter duquel France Travail cesse d’appliquer une dégressivité des allocations chômage (de 30 % à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation pour les allocataires percevant une indemnité journalière supérieure à 92,12 €) est abaissé de 57 à 55 ans et plus.

L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur au 1^er avril 2025 aux situations dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter de cette date, à l’exception de ceux concernés par une procédure de licenciement engagée antérieurement.

Au-delà des dispositions relatives aux travailleurs seniors, la réforme de l’assurance chômage prévoit l’entrée en vigueur de dispositions complémentaires poursuivant l’objectif d’économies affiché par le gouvernement, touchant l’ensemble des travailleurs ainsi qu’une mesure spécifique concernant les travailleurs saisonniers :

Outre ces mesures, d’autres dispositions sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2025, notamment :

• l’ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux anciens détenus ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire,
• prolongation de la troisième période de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage (« bonus-malus ») jusqu’au 31 août 2025, afin d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. Ce dispositif s’applique aux entreprises de onze salariés et plus relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevé.

Enfin, il est à noter que certaines dispositions prévues par la convention du 15 novembre 2024 ont été exclues lors de son agrément par le gouvernement. Il s’agit notamment de :

• l’application d’un coefficient spécifique pour les demandeurs d’emploi transfrontaliers,
• la limitation à 3 mois du cumul de l’ARE avec un emploi à l’étranger ;
• et la réduction de l’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits à l’allocation chômage au cours des 20 dernières années.

Il résulte de ce qui précède que la grande majorité des mesures prévues par la réforme de l’assurance chômage entraîne un durcissement significatif des conditions d’indemnisation des salariés sans emploi et en particulier des collaborateurs seniors.Or, cette catégorie de salariés rencontre des difficultés particulières à retrouver un emploi, ce qui rend d’autant plus indispensable la mise en place rapide par les entreprises de mesures à destination des salariés seniors.

C’est le sens de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des « salariés expérimentés », qui vise à encourager le maintien des seniors sur le marché du travail.Cet ANI a introduit plusieurs mesures clés visant à favoriser l’emploi et la rétention des salariés expérimentés etnotamment :

• La mise en place de négociation triennale obligatoire sur l’emploi des seniors ;
• La mise en place d’un entretien professionnel de fin de carrière
• L’ouverture du dispositif de retraite progressive dès 60 ans
• La création d’un temps partiel fin de carrière pour favoriser « la prolongation de la vie professionnelle ».

Dans ce contexte, il est essentiel pour les entreprises d’anticiper dès à présent ces évolutions, sans attendre la transposition de cet accord, afin d’adapter leur stratégie de gestion des ressources humaines et de mieux intégrer les enjeux liés à l’emploi des seniors.

***

Le Cabinet ACTANCE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches relatives à l’impact de cette réforme, ainsi qu’aux enjeux stratégiques liés à l’employabilité des seniors.