La défaillance des services de la Poste dans l’acheminement d’une convocation à entretien préalable est sans conséquence : la procédure de licenciement est irrégulière. La défaillance des services de la Poste dans l’acheminement d’une convocation à entretien préalable est sans conséquence : la procédure de licenciement est irrégulière.

Par un arrêt inédit du 11 décembre 2024 (n°22-18362), la Cour de cassation a jugé irrégulière une procédure de licenciement en raison du non-respect du délai légal de 5 jours ouvrables entre  la présentation de la lettre recommandée portant convocation à entretien préalable et la date prévue pour l’entretien, et ce,  même si cette irrégularité n’était pas imputable à l’employeur.

Dans cette affaire, la défaillance des services de la Poste ne faisait pas débat : l’avis de passage issu de la liasse du recommandé était manifestement demeuré attaché sur le courrier dans l’attente de sa distribution de sorte que la salariée avait reçu son recommandé postérieurement à la date fixée pour l’entretien préalable.

Faisant preuve de pragmatisme, la Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande au titre d’une irrégularité de la procédure après avoir constaté que l’employeur avait scrupuleusement respecté les exigences de l’article L. 1235- 2 du code du travail en adressant la convocation dans les délais et les formes impartis et à l’adresse exacte de la salariée.

Cependant, la Cour de cassation n’a pas suivi la position des juges du fond et a jugé que le simple fait que la salariée n’ait pas été avisée de la date de l’entretien préalable dans le délai fixé par le code du travail suffisait à rendre la procédure irrégulière, et lui ouvrir le droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Ainsi, lorsqu’une convocation est envoyée uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, il est indispensable de vérifier, avant la date fixée pour l’entretien, que le recommandé a bien été présenté par la Poste. En cas de doute ou si la défaillance des services Postaux est avérée, il est impératif de reconvoquer le salarié.

Il est également recommandé de doubler l’envoi par recommandé d’un email avec demande de confirmation de la bonne réception.

actance  continue à veiller et à vous informer !