Emploi des seniors, dialogue social, assurance chômage : un avant-projet de loi pour transposer les accords interprofessionnels Emploi des seniors, dialogue social, assurance chômage : un avant-projet de loi pour transposer les accords interprofessionnels

Un avant-projet de loi visant à transposer plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 a été transmis aux partenaires sociaux le 21 mars 2025 par le ministère du Travail. Ce texte, qui sera prochainement examiné par le Conseil d’État, devra ensuite suivre le parcours législatif classique avant son adoption définitive.

Il couvre trois grands volets : l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social, et l’assurance chômage.

Concernant l’emploi des seniors, l’avant-projet de loi prévoit notamment :

• La mise en place d’une négociation obligatoire dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés sur le recrutement, le maintien dans l’emploi et la transmission des compétences des salariés expérimentés ;
• L’instauration de l’entretien de mi-carrière dès 45 ans permettant de préparer la seconde partie de carrière, et de l’entretien de fin de carrière avant 60 ans, afin d’anticiper les conditions du maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment la retraite progressive ;
• Le lancement, à titre expérimental pour 5 ans, d’un contrat de valorisation de l’expérience (CVE), destiné aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans, ou 57 ans selon certaines conditions. Lors de l’embauche, le salarié devra remettre à l’employeur un document précisant la date à laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein. À cette échéance, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié quand il remplit les conditions d’âge légal et de liquidation de la retraite à taux plein.

Le texte précise aussi les règles applicables à la retraite progressive, au temps partiel de fin de carrière, à la mise à la retraite d’office et au cumul emploi-retraite.

Sur le plan du dialogue social et de l’assurance chômage, l’avant-projet de loi contient les dispositions suivantes :

• Il acte la suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les membres du comité social et économique (CSE), conformément à l’accord du 14 novembre 2024 ;
• Il tient compte de l’assouplissement des conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les primo-demandeurs d’emploi, pour lesquels le seuil minimal d’affiliation a été abaissé de six à cinq mois par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce projet.