Dans une décision du 12 mars 2025 (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-18.111), la Cour de cassation vient préciser les conditions à remplir pour accorder une force probante à un rapport d’enquête interne…
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Conséquences d’une rupture amoureuse entre deux collègues – lien avec l’activité professionnelle – oui – – Télétravail – immixtion dans la vie privée – indemnité d’occupation du domicile – oui ? – -Preuve anonymisée non corroborée – recevabilité – oui – – Présomption de démission d’un salarié protégé – nécessité d’une autorisation de rupture du contrat de travail – – Chômage des salariés transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – périmètre – décret – – Saisie sur rémunération – revalorisation de la quotité insaisissable – décret – – Devoir de conseil – pas de réparation de la perte de chance pour les contrats en cours – – Assurance-vie – validité d’une clause bénéficiaire – – AT-MP – secret médical – communication du rapport d’autopsie à l’employeur – – ACPR – assurabilité des amendes – – Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) – actualisation du guide le 31mars 2025 – – Transformation du PERCO en PERCOL – maintien du cas de déblocage anticipé pour remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle – – APEC – agréments – – Versement santé – – Abaissement du seuil d’exonération des apprentis – – Directive CSRD – suspension – – Pratiques managériales et conséquences sur les performances de l’entreprise – rapport de l’IGAS
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