Travail dominical pendant les JOP : sanctions de l’employeur en cas de non-respect des règles

Pour mémoire, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a instauré un dispositif dérogatoire d’ouverture des commerce le dimanche, sur autorisation préfectoral. Le repos hebdomadaire des salariés de ces établissements sera accordé par roulement et un autre jour que le dimanche.

Ce dispositif temporaire sera applicable du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024 et concernera les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services situés dans les communes d’implantation des sites des JOP, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

Le travail le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat du salarié, qui devra donner son accord par écrit à l’employeur (C. trav. art. L. 3132-25-4, al.1). Le salarié pourra revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs.

Le salarié qui travaillera le dimanche bénéficiera (C.  trav. art. L. 3132-27) :

• d’une contrepartie financière correspondant à sa rémunération au moins doublée ;
• et d’une contrepartie en repos avec l’attribution d’un repos compensateur équivalent en temps.

Le décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 précise qu’en cas de non-respect des règles de volontariat et de contreparties lors de la mise en place de la dérogation au repos dominical pendant les JOP, l’employeur encourt une amende de 5^ème classe (C. trav., art. R. 3135-2), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

Pour rappel, cette amende peut aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) (C. pén. art. 131-13).

actance avocats peut vous accompagner dans le cadre des JOP sur la mise en place du travail le dimanche et plus généralement sur l’organisation du travail pendant cette période.