Refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim : précision sur les modalités d’information de France Travail

Depuis le 1^er janvier 2024, chaque employeur qui souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim doit suivre une procédure :

• Notifier la proposition de CDI au salarié avant le terme de son contrat initial et lui accorder un délai raisonnable de réflexion ;
• Notifier à France Travail chaque refus de proposition de CDI, en y joignant un certain nombre d’éléments justificatifs, dans un délai d’un mois.

Un arrêté du 3 janvier 2024, publié au Journal Officiel du 10 janvier, fixe les modalités de la transmission des refus de CDI à France Travail.

En cas de refus du salarié, l’employeur doit en informer France Travail par voie dématérialisée sur une plateforme numérique dédiée.

Le texte précise que l’employeur doit transmettre cette information « par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail » à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Cette information doit comporter un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier que la proposition concernait le même emploi ou un emploi similaire à celui du poste précédemment occupé en CDD ou en contrat de mission.

Ce dispositif est détaillé dans l’actu-tendance n° 707.

Le cabinet actance reste bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure.