Refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim : nouvelles formalités à accomplir pour l’employeur

Depuis le 1^er janvier 2024, chaque employeur doit respecter une nouvelle procédure lorsqu’il souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim.

L’employeur est tenu :

• De notifier la proposition de CDI avant le terme du contrat initial et d’accorder au salarié un délai raisonnable de réflexion;
• De notifier à France Travail (organisme qui remplace Pôle emploi depuis le 1^er janvier 2024) chaque refus de proposition de CDI en y joignant un certain nombres d’éléments justificatifs, dans un délai d’un mois.

Ce nouveau dispositif est issu du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, pris en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.

Pour rappel, l’objectif du Gouvernement est de supprimer les allocations chômages au salarié qui refuse au moins 2 propositions de CDI au cours des 12 mois précédents.

L’ensemble des modalités prévues par ce nouveau dispositif est détaillé dans l’actu-tendance n° 707.

Le cabinet actance est bien entendu à votre disposition pour établir une procédure conforme aux exigences de la loi et du décret.