Partage de la valeur : les projets de décret enfin dévoilés

Attendus depuis des mois, deux décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ont été récemment soumis à la consultation des partenaires sociaux. Ils devraient être publiés dans les prochains jours.

Nous avons pris connaissance de ces deux textes. Nous vous en présentons les grandes lignes :

• affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) : la loi autorise le salarié à placer les sommes issues de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite (PER).

Le projet de décret en précise les modalités d’affectation. Le salarié doit le formuler dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception d’une fiche distincte du bulletin de paie l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

Cette fiche doit être produite dans les entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale ou d’un PER, à l’occasion de chaque versement réalisé au titre de la PPV. Le projet de décret détaille le contenu de cette fiche.

La fiche, distincte du bulletin de paie, est transmise au salarié par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

• déblocage anticipé de l’épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage des plans d’épargne entreprise (PEE) ont été admis par la loi et précisés dans le projet de décret. Ils sont liés :
  • à la rénovation énergétique de la résidence principale ;
  • à l’achat d’un véhicule « propre »;
  • à l’activité de proche aidant.
• plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : Le projet de décret fixe notamment les modalités :
  • de dépôt du PPVE et de son contrôle par l’administration ;
  • d’affectation par le salarié des sommes issues d’un PPVE à un plan d’épargne salariale ou à un PER ;
  • de fonctionnement du PPVE lors du départ du salarié de l’entreprise.

Il s’agit à ce stade de projets de décret. En principe, leur contenu ne devrait pas être modifié. Ils ne rentreront en vigueur qu’après leur publication au Journal officiel. Cela devrait être le cas dans les prochains jours.