L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025

La loi nº2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises a institué, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, l’obligation pour les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. 

Dans une actualité du 7 novembre dernier, l’URSSAF rappelle qu’au titre de l’exercice suivant, elles devront :

• soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation (le cas échéant, en appliquant un dispositif de branche, y compris en appliquant la faculté de dérogation à la formule légale de participation prévue par la loi) ;
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• soit verser  un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

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