Négociations sur l’emploi des Seniors : un compromis a été trouvé par les partenaires sociaux Négociations sur l’emploi des Seniors : un compromis a été trouvé par les partenaires sociaux

Suivant le calendrier des réunions qui avait été fixé le 18 octobre dernier, le 14 novembre marque la fin de la négociation des partenaires sociaux sur l’emploi des Seniors.

Dans la dernière version des accords, figurent, outre l’adaptation des bornes d’âge au recul de l’âge légal de départ à la retraite, des mesures visant à favoriser ou maintenir les Seniors dans l’emploi :

I) Décaler les bornes d’âge pour l’entrée dans la filière spécifique d’indemnisation

II) Préparer la deuxième partie de carrière

• Mise en place d’un rendez-vous clé en lien avec la visite médicale de mi-carrière dans le cadre des entretiens professionnels

L’entretien professionnel réalisé dans l’année qui précède ou qui suit le 45ème anniversaire du salarié est renforcé, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Le salarié bénéficie ainsi d’un bilan complet à mi-carrière, incluant les aspects relatifs à la santé, aux compétences, aux qualifications, à la formation, aux souhaits de mobilité, aux actions de prévention de la désinsertion et de l’usure professionnelles.

• Mise en place d’un rendez-vous clé en dernière partie de carrière

A l’occasion de l’entretien professionnel réalisé dans les deux années qui précèdent le 60ème anniversaire du salarié, sont abordées les possibilités d’aménagements de fin de carrière et notamment le recours éventuel à la retraite progressive.

III) Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi séniors en créant un « Contrat de valorisation de l’expérience »

Ce contrat, qui est créé à titre expérimental pour une durée de 5 ans, est ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail (voire 57 ans si un accord de branche le prévoit).

Des avantages sont prévus  :

• Pour le demandeur d’emploi qui conclut ce « contrat de valorisation de l’expérience » : il bénéficie de règles aménagées pour le cumul de ses revenus et de l’allocation de retour à l’emploi s’il perçoit une rémunération inférieure d’au plus 30% à celle obtenue dans son emploi précédent.
• Pour l’employeur qui recrute un salarié en « contrat de valorisation de l’expérience » : lui est reconnue la possibilité de procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein. En cas de mise à la retraite dans le cadre du contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30% sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.
  Par ailleurs, il bénéficie d’une exonération progressive de cotisations d’assurance chômage, à raison d’un point par an à partir de 60 ans. Cependant, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite et des conditions de liquidation de la retraite à taux plein, l’employeur doit rembourser à l’Assurance chômage les cotisations dont il a été exonéré, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour motif économique.

Cette dernière disposition fait l’objet d’une opposition de la  partie syndicale.

IV) Faciliter les aménagements de fins de carrière par des dispositifs articulés les uns avec les autres afin de permettre le maintien en emploi

Il s’agit notamment de :

• Favoriser un dialogue entre le salarié et l’employeur sur la date prévisionnelle de départ en retraite,
• Mettre en place un temps partiel de fin de carrière,
• Améliorer les dispositifs facilitant la transition emploi / retraite :
  • Faciliter l’accès et renforcer l’attractivité de la retraite progressive
  • Renforcer l’attractivité du dispositif de cumul emploi- retraite

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