Les changements attendus à compter du 1er juillet 2024
A compter du 1er juillet, plusieurs mesures ayant trait au droit social sont entrées en vigueur et notamment :
- Les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet à la suite d’une interruption médicale de grossesse seront indemnisés sans délai de carence ;
- La hausse de la cotisation AGS à 0.25%;
- Introduction de critères extra financiers dans les règlements des PEE et PER. Les règlements des plans d’épargne d’entreprise et des plans d’épargne retraite d’entreprise sont tenus de proposer, à compter du 1er juillet 2024, l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale, mais aussi dans au moins un fonds labellisé, ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé, au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. Ceci résulte de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
- Salariés exposés à des agents chimiques toxiques: les employeurs ont jusqu’au 5 juillet pour établir une liste actualisée de leurs travailleurs exposés aux agent chimiques, cancérogènes, mutagènes en tenant compte de l’évaluation des risques tels que mentionnés dans le DUERP.
- Fin de la dérogation pour les employeurs de supprimer l’eau chaude dans les sanitaires
- Modification du taux de versement mobilité sur certains territoires
- Les travailleurs des Esat pourront désormais bénéficier de la prise en charge des frais de transport, des tickets restaurants et des chèques vacances ainsi que d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire.
La réforme des règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage est quant à elle suspendue ; un décret du 30 juin prolonge les dispositions réglementaires jusqu’au 31 juillet 2024.
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