Le BOSS détaille, dans une actualité du 29 octobre 2024, les règles relatives aux contributions de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. Le BOSS détaille, dans une actualité du 29 octobre 2024, les règles relatives aux contributions de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.

La rubrique du BOSS relative aux contributions formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage devient opposable aux URSSAF à compter du 1er novembre 2024. Cette rubrique est le résultat de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août 2024.

Parmi les principales précisions apportées :

  • Sur l’assujettissement des mandataires sociaux à la contribution au titre de la formation professionnelle :

Le BOSS confirme la position de l’URSSAF : les sommes versées aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non titulaires d’un contrat de travail, sont assujetties à la contribution à la formation professionnelle, ainsi qu’à la taxe d’apprentissage si l’entreprise est assujettie.

  • Pour les stagiaires sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, soumise à cotisations de sécurité sociale, est également assujettie à la contribution à la formation professionnelle ainsi qu’à la taxe d’apprentissage 

Ces assujettissements sont obligatoires à compter des périodes d’emploi de mai 2024 (une tolérance devrait être admise pour la période antérieure ,pour les employeurs qui n’ont pas assujetti ces catégories d’emploi, la position des URSSAF ayant évolué sur ce point).

A noter que la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont dues même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année.

  • Pour les apprentis

Les employeurs sont exonérés mensuellement de taxe d’apprentissage lorsque :

  • ils occupent au moins un apprenti ;
  • et que la masse salariale mensuelle, telle qu’elle est prise en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excède pas 6 fois le montant du SMIC en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Les conditions de bénéfice de l’exonération sont appréciées chaque mois. Pour bénéficier de l’exonération au titre d’un mois considéré, l’entreprise doit satisfaire ces deux conditions cumulatives sur le mois précédent.

Dans la version de sa fiche diffusée le 11 juillet 2024 pour consultation, le BOSS indiquait que la masse salariale à comparer à la limite de 6 SMIC était constituée des seules rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail (à l’exclusion, donc, des rémunérations des dirigeants sans contrat de travail et des gratifications des stagiaires supérieures au seuil de franchise des cotisations.

Cette précision a été retirée de la fiche diffusée le 29 octobre 2024.

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