JOP 2024 : la dérogation au repos dominical est étendue à l’ensemble de Paris

Pour mémoire, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a autorisé, du 15 juin au 30 septembre 2024 au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, l’ouverture le dimanche des établissements de vente au détail sur autorisation préfectorale.

Ce dispositif intervient à défaut d’une autre dérogation bénéficiant déjà à l’employeur.

Sont visés, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

Il s’agit en pratique des :

• commerces de détail alimentaire ;
• commerces d’articles de sport et de loisirs ;
• librairies-papeteries ;
• magasins multi commerces ;
• grands magasins ;
• magasins d’habillement-prêt-à-porter ;
• magasins de vélos ou de motocycles.

Cette dérogation au repos dominical ne peut être imposée au salarié.

Initialement, les établissements de vente au détail concernés par cette autorisation devaient être situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ou dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Pour Paris, cette dérogation avait vocation à s’appliquer uniquement dans les arrondissements où devait se situer un site de compétition ou une zone de festivité et l’arrondissement où résidera la « Famille Olympique » (les dirigeants et représentants des organismes olympiques).

Dans un communiqué de presse, le préfet de Paris a annoncé que le périmètre d’application des dérogations au repos dominical était élargi à l’ensemble des arrondissements de Paris.

En pratique, les commerçants qui souhaitent bénéficier de cette dérogation au travail dominical peuvent en faire la demande auprès des services de la préfecture : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Jeux-olympiques-et-paralympiques-de-Paris-2024-JOP-2024/Ouverture-des-commerces-le-dimanche-a-Paris-pendant-les-Jeux-Olympiques-et-Paralympiques

La demande doit être effectuée 5 semaines avant la date sollicitée. La réponse du préfet intervient dans un délai de 1 mois à compter de la saisine.

actance reste, bien entendu, à votre disposition pour vous aider dans vos démarches pour solliciter auprès du préfet une dérogation au repos dominical.